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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00923_20250512
12 mai 2025
B exerce une activité d'agent d'entretien sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et était placée en congé parental pour une durée de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.
Juge des référés
ORCA_23VE00275_20241001
1 octobre 2024
à durée indéterminée, ses qualifications ou encore son secteur d'emploi.
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff1
20 novembre 2008
Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d' Appel de Versailles a retenu que les contrats
5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
contrat à durée indéterminée est infondée, En conséquence : - débouter Mme [D] [Y] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée
6253ccfebd3db21cbdd91f27
26 janvier 2015
FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée, M.
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7389
4 avril 2024
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - ayant dit le licenciement pour faute grave justifié et débouté en conséquence M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636313ef607c90ab6452
10 janvier 2023
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'employeur reconnaît ne pas avoir respecté les règles du contrat à durée déterminée sur la période du 27 au 31 janvier
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
en contrat à durée indéterminée, - condamner la S.
17e Chambre
603607e414b0256ce005b50a
12 janvier 2016
sociaux et pouvant être établi sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée.
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02133_20250313
13 mars 2025
Enfin, même si elle montre une volonté de s'insérer professionnellement et socialement par l'apprentissage du français et son contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu en janvier 2021, ces éléments
15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
durée indéterminée, de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes.
6253cdcabd3db21cbdd947a9
10 octobre 2019
de caution avant le terme initial du contrat, afin qu'il continue à être garanti ; que le cautionnement a été reconduit annuellement de manière tacite en l'absence de mention expresse au contrat ; qu'une
CHAMBRE SOCIALE C
6162af109547460d26ddb651
14 septembre 2012
sans cause, - dément avoir refusé un contrat à durée indéterminée, - réclame contre la S.A.R.L.
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 1
643106f428558704f52e6c78
7 avril 2023
Par conséquent le contrat de travail à durée déterminée est réputé être conclu à durée indéterminée.
6870a17b5b6604a26aae88b3
10 juillet 2025
I - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : M.
6253ccdcbd3db21cbdd91857
23 juin 2014
X... fait valoir qu'il appartient au seul salarié, de réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et que s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat à durée
6253ccb9bd3db21cbdd91130
17 février 2014
à durée déterminée signé le 12 octobre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la dernière mission, le 10 août 2009.
ORCA_23VE00035_20240903
3 septembre 2024
de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.
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