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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00923_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

B exerce une activité d'agent d'entretien sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et était placée en congé parental pour une durée de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00275_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à durée indéterminée, ses qualifications ou encore son secteur d'emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff1

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d' Appel de Versailles a retenu que les contrats

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

contrat à durée indéterminée est infondée, En conséquence : - débouter Mme [D] [Y] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f27

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7389

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - ayant dit le licenciement pour faute grave justifié et débouté en conséquence M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636313ef607c90ab6452

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'employeur reconnaît ne pas avoir respecté les règles du contrat à durée déterminée sur la période du 27 au 31 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

en contrat à durée indéterminée, - condamner la S.

Source officielle
CA

17e Chambre

603607e414b0256ce005b50a

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

sociaux et pouvant être établi sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfef

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02133_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Enfin, même si elle montre une volonté de s'insérer professionnellement et socialement par l'apprentissage du français et son contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu en janvier 2021, ces éléments

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead34

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

durée indéterminée, de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de caution avant le terme initial du contrat, afin qu'il continue à être garanti ; que le cautionnement a été reconduit annuellement de manière tacite en l'absence de mention expresse au contrat ; qu'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162af109547460d26ddb651

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

sans cause, - dément avoir refusé un contrat à durée indéterminée, - réclame contre la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f428558704f52e6c78

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par conséquent le contrat de travail à durée déterminée est réputé être conclu à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

I - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91857

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

X... fait valoir qu'il appartient au seul salarié, de réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et que s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91130

Appel

17 février 2014

17 février 2014

à durée déterminée signé le 12 octobre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la dernière mission, le 10 août 2009.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00035_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Source officielle

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