est entré en France le 1er mai 2017, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et entaché

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de

En quatrième lieu, l'accord franco-algérien susvisé régissant de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain et du pouvoir général de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

ainsi que l’article 6, 7° de l’accord franco-algérien ; elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3, 1°

A... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, dès lors qu’il est entré en France sans être en possession d’un

C justifiait d'une entrée régulière en France, alors que l'intéressé n'a pas satisfait l'obligation de déclaration posée par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et que

François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère.

en France

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

pour exercer dans le salon de coiffure qui l'employait, il est constant que l'intéressé n'est entré en France qu'en 2018.

; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations le 20 février 2024 qui ont été communiquées le 22 février suivant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

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Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

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