la convention du 2 juin 2003.

Au dernier état de la relation, le salarié exerçait les fonctions de responsable des ventes marchés publics et vente directes Ile de France et il percevait une rémunération brute mensuelle fixe de base

Or, l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, relatif à la reconstitution du socle conventionnel, permet de relever que ce complément encadrement de 160 points n'est pas prévu, par la convention collective

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

En revanche, la convention collective de la métallurgie prévoit plusieurs mesures relatives au CET.

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

brute mensuelle de 5 278 € dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de l'exploitation cinématographique.

Mayotte par le administrations de l'Etat dans les conditions de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984, laquelle est applicable à Mayotte depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2011 relative

totale brute du salarié, contrepartie du travail fourni, à l'exclusion de l'indemnisation de frais professionnels, la rémunération n'obéissant pas à la même définition en droit du travail et en droit

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Bernard X... ne justifie pas de sa demande au titre de sa rémunération variable -condamner M.

moins égale d'une part au plafond de la sécurité sociale et d'autre part à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie, ces deux éléments relatifs à la rémunération constituant des conditions de formation

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Selon l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

[F] de sa demande relative à une prétendue discrimination liée à la situation familiale, - débouté M. [F] de sa demande relative à un licenciement vexatoire, - débouté M.

Les éléments de rémunération en pourcentage ont en conséquence disparu du dispositif conventionnel et ont été, selon les situations, transposés en 'points d'expérience' et en 'points de compétence'.

Après examen des éléments communiqués et des explications fournies, la cour relève que: - une différence de diplôme ne peut justifier une différence de rémunération que s'il est en relation avec les exigences

au temps d'habillage et de déshabillage ; - de l'infirmer en ses dispositions relatives au rappel de salaire alloué en lien avec la rémunération des temps de pause, de déclarer prescrites la demande

de pause, demandent à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel de salaire lié à la rémunération des temps de pause alloué à M.