de ce contrat, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

était pérenne que l'employeur l'avait ensuite engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : M.

Monsieur [I] prétend que le contrat de travail à durée indéterminée, dit de chantier, n'a pas vocation à se substituer à un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun qui constitue, selon

à un grossier montage ; qu'en tout état de cause, le terme du contrat de travail à durée déterminée en date du 28 août 2002 ne pouvait être prorogé par la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée

A cette date, Monsieur [Z] demande à la Cour d'infirmer le jugement, de dire que les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à partir du 12 octobre 2010 et

France Télévisions- SNRT-CGT conclut à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en invoquant plusieurs moyens.

donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le

donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le

la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est

) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est

relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré

contrat à durée indéterminée.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2017.

de travail, - Dire qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a donc débuté entre la société Delta défense et M.

Le terme du dernier contrat à durée déterminée se situe au 30 juin 2012, date qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification en contrat à durée indéterminée.

Elle conteste qu'un contrat à durée indéterminée lui ait jamais été proposé.

[P]en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

en un contrat de travail à durée indéterminée.