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25 242 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02505_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

second œuvre visés par les dispositions applicables ; il résulte de la doctrine administrative, BOI 3 C-06-174 du 8 décembre 2006, qu'un immeuble ne comportant pas l'un des lots de second œuvre ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adff

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32deba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

II- Le taux de cette contribution (...) est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.'.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01394_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Estimant, au stade de la phase APD (avant-projet définitif), que les plans topographiques comportaient une erreur quant à l'altimétrie relevée, la société Coco architecture a contacté la société Geovrd

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c47

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

en personne, assisté de Me Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE Service Contentieux Technique [Adresse 2] [Localité 3] partie non comparante, dispensée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae1d1bc2605de4b4bf1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aucune circonstance d'équité n'appelle l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

15e chambre

60350917a166b235f57b4eee

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8982b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Zone Parisud 1 Boulevard Jean Monnet BP 5 77561 LIEUSAINT CEDEX NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me C CURT, avocat au barreau de LYON SA C.S.F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e6

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Pierrick X... ... 72440 COUDRECIEUX non comparant-représenté par Monsieur Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : LA SARL SEP-TP ZA de la Forêt 72470 CHAMPAGNE non comparante-représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0c

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Le 23 mars 2000 le receveur a envoyé à Maître DE BOIS, es qualités, une déclaration de créances d'un montant de 690.533 francs (105.271,08 euros) comportant la mention "déclaration en vue d'une admission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbbaaebb88318fda7a4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement n'a pas été frappé d'appel en sa disposition relative à l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice lié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01251_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la causalité, elle estime avoir été contrainte de vendre la société SEDREE pour éviter sa disparition et le licenciement du personnel. Elle décrit les composantes du prix de cession.

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'existence d'une irrégularité invalidant la décision de recueil légal, étant rappelé que la direction de l'action sociale et de la solidarité d'[Localité 6] atteste que l'enfant a été définitivement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b09abcdc6046d47122651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article 41-17 de la loi de 1965, 'Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2e81886c8c1bac9717

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Septembre 2011 (n° 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09182 Décision

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

paiement du prix de cession au comptant à hauteur de 60.000 euros le jour de la signature de l'acte de cession le 30 septembre 2020 - la présente offre est ferme et définitive sous réserve de la condition

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b7ec820a3a2a05e76a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par déclaration du 25 avril 2024, la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure a relevé appel de cette décision, critiquant les dispositions l'ayant déboutée de sa demande formée au titre des réparations

Source officielle

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