CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
second œuvre visés par les dispositions applicables ; il résulte de la doctrine administrative, BOI 3 C-06-174 du 8 décembre 2006, qu'un immeuble ne comportant pas l'un des lots de second œuvre ne saurait
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adff
6 novembre 2007
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32deba
12 mai 2022
II- Le taux de cette contribution (...) est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.'.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
Estimant, au stade de la phase APD (avant-projet définitif), que les plans topographiques comportaient une erreur quant à l'altimétrie relevée, la société Coco architecture a contacté la société Geovrd
4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c47
7 avril 2023
en personne, assisté de Me Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE Service Contentieux Technique [Adresse 2] [Localité 3] partie non comparante, dispensée
8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf1
26 janvier 2023
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aucune circonstance d'équité n'appelle l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
15e chambre
60350917a166b235f57b4eee
29 juin 2016
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
6253c9e6bd3db21cbdd8982b
9 octobre 2007
Zone Parisud 1 Boulevard Jean Monnet BP 5 77561 LIEUSAINT CEDEX NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me C CURT, avocat au barreau de LYON SA C.S.F.
6253cd18bd3db21cbdd923e6
12 mai 2015
Pierrick X... ... 72440 COUDRECIEUX non comparant-représenté par Monsieur Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : LA SARL SEP-TP ZA de la Forêt 72470 CHAMPAGNE non comparante-représentée
6253c896bd3db21cbdd85b0c
10 octobre 2002
Le 23 mars 2000 le receveur a envoyé à Maître DE BOIS, es qualités, une déclaration de créances d'un montant de 690.533 francs (105.271,08 euros) comportant la mention "déclaration en vue d'une admission
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbbaaebb88318fda7a4
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement n'a pas été frappé d'appel en sa disposition relative à l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes d'indemnisation du préjudice lié
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 susvisée modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Sur la causalité, elle estime avoir été contrainte de vendre la société SEDREE pour éviter sa disparition et le licenciement du personnel. Elle décrit les composantes du prix de cession.
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
de l'existence d'une irrégularité invalidant la décision de recueil légal, étant rappelé que la direction de l'action sociale et de la solidarité d'[Localité 6] atteste que l'enfant a été définitivement
Chambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.
1ère chambre civile B
697b09abcdc6046d47122651
27 janvier 2026
Selon l'article 41-17 de la loi de 1965, 'Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant
Pôle 6 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac9717
6 septembre 2011
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Septembre 2011 (n° 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09182 Décision
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
paiement du prix de cession au comptant à hauteur de 60.000 euros le jour de la signature de l'acte de cession le 30 septembre 2020 - la présente offre est ferme et définitive sous réserve de la condition
Chambre de la Proximité
67f8a5b7ec820a3a2a05e76a
10 avril 2025
Par déclaration du 25 avril 2024, la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure a relevé appel de cette décision, critiquant les dispositions l'ayant déboutée de sa demande formée au titre des réparations
Page 27 sur 1263