L'examen de l'acte de notification du jugement entrepris révèle qu'il y était mentionné que seul le ministère public pouvait relever appel du jugement.

[Z] et [T] et le ministère public (instance RG 18/19414). Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 4 septembre 2018.

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

perception de taxe initial ainsi que le nom du redevable de la taxe.

PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics oppose une fin de non-recevoir partielle aux conclusions de la requête et conclut à son rejet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tar, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

une décision créatrice de droits au profit du bénéficiaire, de sorte que la décision attaquée ne peut pas être regardée comme une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, non plus

Par une décision du 20 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les salaires établie au titre des années 2016 à 2018 et a rejeté

Par une décision du 22 mars 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit partiellement à la demande présentée par la société en prononçant en sa faveur une

B... et à la ministre de l’action et des comptes publics Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

dirigées non pas contre la décision de rejet de son recours administratif mais contre cette décision du 1er avril 2019 en tant qu'elle porte sur l'obligation de paiement d'une somme de 7 578 231,99 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deroc, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics du 7 février 2020, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Philippe Chassaigne, avocat général, qui a fait connaître son avis par écrit.

Son conseil a présenté, au nom des représentants du " State of New Mexico State Investment Council ", en 2014 et en 2017, des réclamations tendant à la restitution de ces retenues à la source, en se prévalant

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une

a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une