arrêt en date du 20 février 2026, la cour a statué en ces termes : - rejette la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M.

Cette décision est actuellement frappée d'un pourvoi ; Par requête reçue au greffe de la Cour le 27 juin 2007, Hervé X... a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt précité

exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 21 mars 2024, ainsi qu’un mémoire en production de pièces, enregistré le 22 mars 2024,

Suivant requête déposée le 10 juillet 2015 la SCI Marine de Matonara a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le calcul des sommes dues à la SAS Architectures Sud, et plus précisément

au répertoire général : 11/ 19799 Décision déférée à la Cour : arrêt du 13 septembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 02160 et autres DEMANDERESSE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

L'ONIAM demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 20 décembre 2024. 3.

au répertoire général : 10/07964 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 mars 2009 -Cour d'Appel de [Localité 4] - 15ème Chambre Section B - RG n° 07/04252 DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Par un jugement n° 2200430 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cette décision.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00640 Requët en rectification

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle du jugement et la recevabilité de l'appel Le désistement n'est pas parfait dans la mesure où il repose sur la mention erronée du jugement

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

soit : - rectifié l'erreur matérielle qui entache l'arrêt (RG 21/09928) du 8 septembre 2022 ; - dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement a intervenir

Mme C demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions de première instance. Sur l'existence d'une erreur matérielle affectant le jugement attaqué : 2.

Sur les conclusions de la requête n° 21LY04309 à fin de sursis à exécution : 8. Le présent arrêt statue sur la requête de la commune de Megève tendant à l'annulation du jugement attaqué.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2020 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2023 Mme [N] [X] a sollicité la rectification des erreurs matérielles affectant la décision rendue