[D] [E] a interjeté appel de cette décision. MOTIFS L'article R.743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur

Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en leur allouant une somme de 5 000 euros. 12.

Au demeurant, le risque pour les espèces protégées après application des mesures d’évitement et de réduction, ayant été estimé « faible » à « négligeable », l’atteinte résiduelle portée à ces espèces ne

[K] [M], il convient de rappeler que le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient

Par ailleurs, le docteur C..., lors de l'examen de Monsieur Pierre X... postérieurement à la décision de cette cour rappelée ci-dessus, a noté : " De lui-même, après avoir expliqué ce qu'était une mesure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner

A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à

Dans le cas d'espèce, M.

En l'espèce, ne figure pas d'indication sur la copie du registre communiquée de la demande en cours auprès des autorités portugaises et de la relance effectuée, étant souligné qu'aucune décision de ces

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

éléments connus du préfet au jour de sa décision.

la signification de la décision à intervenir, les éléments commandés suivants : * Images et vidéos captées durant l'organisation du festival (du 25 août 2022 au 27 août 2022), et notamment celles captées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de la Sarl Ulma Packaking La société est appelée à l'instance par l'employeur aux fins de se voir déclarer commun l'arrêt à intervenir au motif qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Mme [J] fait valoir que son temps de travail a atteint voire dépassé

MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légales est recevable.

Il apparaît cependant que tel n'a pas été le cas en l'espèce.

En l'espèce, M.

repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".