(pièce n°5).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces respectivement enregistrés le 1er février 2023 et les 16 et 17 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Enfin, il ne ressort d'aucune de ces pièces que la lettre du 14 juin 2021 par laquelle la RIVP a transmis la délibération du 30 mars 2021 au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a été effectivement

le 24 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.

Vu les autres pièces du dossier.

A a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

lorsqu'elles créent une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle justifie de la délibération déléguant à la présidente de la communauté de communes le pouvoir de défendre la collectivité devant les juridictions administratives ; - les