La circonstance que l'arrêté attaqué désigne indistinctement M. B comme élève, stagiaire ou gardien de la paix est à cet égard sans incidence sur sa légalité.

Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 04 Juillet 2023 N° RG 22/01848 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDTN Décision attaquée : Jugement du Président

du 27 décembre 2016 ; S'agissant de la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 mars 2023.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

: - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Plusieurs d'entre eux n'ayant pas été touchés à personne, en application de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " () Conformément aux dispositions de l'article

des parcs de loisirs et d'attractions et de deux avenants ; l’arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport ; le code de justice administrative.

de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 5 000 euros A le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2301555 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé les arrêtés du 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande Motte, d'autre part, mis

Par un jugement n° 2301554 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé les arrêtés du 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande Motte, d'autre part, mis

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Judiciaire de Paris le 28 Août 2023 Demandeur à l'incident et intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :