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562 résultats pour « délinquants non en état d'être jugés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

696a2270cdc6046d47830d9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

 ne pouvait être accueillie. 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033c21323cea174d5354910

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

Par jugement du 10 septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) a : - jugé et dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [K] [Z] [P] est justifié, - débouté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0c1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement avant dire droit du 13 mars 2019, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise, confiée à M. [E].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 17 mars 2025, la SARL [1] demande à la cour d'appel de : - Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42d

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

DIRE ET JUGER que de surcroît, il ne saurait être reproché à la Société l'EPI-tenue à un devoir de conseil vis-à-vis de sa clientèle-d'avoir éclairé cette dernière sur les conséquences manifestement néfastes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 25 juin 2007 : A relaxé José A... pour l'infraction de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63ec5

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le sujet de l'existence ou non d'attaches avec la Russie n'a aucun rapport avec les garanties de représentation, de sorte que le le juge des libertés et de la détention n'aurait pas dû l'évoquer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9aa13328fa00087a2760

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le salarié ne justifie d'aucun préjudice de sorte que sa demande, à ce titre, doit être rejetée par confirmation du jugement de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a5e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En tout état de cause : - INFIRMER le Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 13 juillet 2023 en ce qu'il a débouté les sociétés SEFICO, SEFICO NEXIA FINANCE et SEFICO DEVELOPPEMENT II de leurs

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64bf67648fb8a9d9693e1752

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Le jugement de l'enquêteur sur l'état d'imprégnation alcoolique de son client s'en serait trouvé faussé le conduisant à retarder sans raison valable la notification des droits du gardé à vue.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66921891f3a19d0db6b711ef

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le premier juge a considéré que la décision de placement en rétention administrative comportait une motivation, sur la situation de l'étranger, pour partie, non conforme à la réalité, et était, dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91542

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 MAI 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04107 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb1

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

le 11 mai 2006, un procès-verbal de partage des voix a été établi ; l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 15 juin 2006 présidé par le juge départiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab43

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La cour d'appel étant saisie dans le cadre d'un appel général, les décisions du premier juge non contestées seront confirmées.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffe74df0e9c0194f820

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

du fond, que [A] [Z] n'a jamais reconnu être à l'origine de l'incendie, que les autres jeunes n'ont pas non plus confirmé une quelconque responsabilité, que la gendarmerie et le parquet n'ont pas réuni

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CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565e

Appel

22 février 2001

22 février 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, quia également prononcé sur les intérêts civils concernant AnneMarie BRION épouse H..., Chantal I..., Joseph J..., Sébastien

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CA

Chambre 1-9

5fd950d897980d39a8109a06

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le juge énonce en ses motifs que Monsieur [I] ne peut être que débouté de ses demandes dès lors que son conseil, qui a présenté oralement ses observations à l'audience de plaidoirie du 09 novembre 2017

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CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vos agissements, vos propos agressifs, ainsi que vos menaces ne peuvent être tolérés davantage. Votre attitude non professionnelle et irrespectueuse est totalement inadmissible.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04852_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il fait valoir sans être contesté que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

D. : 09 / 03 / 2007 Libéré le 20 / 04 / 2007 Prévenu, non comparant, libre appelant du jugement du 4 octobre 2007 CHANTAL Fabrice né le 07 Octobre 1982 à BAYONNE (64) Fils de CHANTAL

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