Ainsi qu'il a été exposé le périmètre de la parcelle à bâtir comprend des constructions précaires qui seront démolies afin de permettre la réalisation du projet de construction.

Par décision du 14 octobre 2009, le juge de la mise en état a fait droit à la demande des époux [U] de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, laquelle a été confiée à M. [R].

À titre infiniment subsidiaire, il ne s'oppose pas à la demande de démolition du syndicat mais demande que la démolition subséquente de toutes les constructions érigées sans autorisation sur les parties

Sur cette base, la société Dansler démolition demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure d'expertise.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2011.

seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2018 par mise

importante et qu'ils ne peuvent être réparés que par la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction en conformité avec les prévisions contractuelles.

Le 27 mai 2021, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de jonction des instances.

partiel, n'implique pas la délivrance d'un certificat de conformité total ou partiel.

des débats : Melle Sabine DAYAN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Madame Brigitte HORBETTE conseiller ayant délibéré et en l'empêchement du président de chambre, - par mise

Suivant une ordonnance du 12 juin 2020, le juge de la mise en état a sursis à statuer.

L'affaire a été plaidée le 19 octobre 2021 et mise en délibéré au 14 janvier 2021. 20. 

Elles en concluent que la somme de 11.500 euros correspondant à l'obligation pour les entreprises de procéder à des travaux de mise en conformité, ne peut être mise à leur charge dès lors que cette mise

Sur la démolition de l'aile Est de la construction litigieuse A titre principal, M. [X] sollicite la démolition de l'aile Est de la construction de M. [T]. En cause d'appel, M.

de 200 euros par jour, le procureur de la République, pour prendre une ordonnance pénale de démolition du boulodrome, de la piscine, de la fenêtre de toit et du bardage en bois non conforme des façades

Par ordonnance du 28 juillet 2017 le syndicat des copropriétaires a été mis hors de cause et Mme [Y] a été désignée en qualité d'expert. Elle a été remplacée par M.

[F] [K] se sont plaints de malfaçons, de fissures au niveau des joints de la terrasse et du décollement de certaines dalles, et ont refusé le règlement de deux factures présentées par la SARL ARUM.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011.

Il était également demandé la rectification de l'acte de propriété de monsieur Y... et sollicité sa mise en conformité avec l'acte notarié du 12 août 1949 dressé par maître D..., notaire à Mornant, dans