Sur le site de [Localité 8], ce département était composé de M.

dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et des dispositions de l'article 1er alinéa 3 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, pour être né sur le territoire français des anciens départements

Il a retenu, sur la garantie des vices cachés, que les défauts de toiture constatés par l'expert, sont principalement liés à la faiblesse de la pente, ce qui constitue un défaut décelable pour une personne

Sur la responsabilité des désordres le tribunal retient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les désordres affectant le local privatif de [N] [M] résultent d'un défaut d'entretien d'une

jugement contradictoirement prononcé en date du 15 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône qui a accueilli la fin de non-recevoir opposé par la CARSAT Sud-Est pour défaut

A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication par voie électronique des listes électorales des communes du département

MOTIVATION A titre liminaire, la cour relève que l'exception de procédure tirée du défaut d'examen par un médecin pendant la retenue a été soulevée en première instance avant toute défense au fond,

de saisine : 06 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

liberté pour les motifs suivants : - irrégularité de la procédure préalable : tardiveté de la notification des droits en garde à vue, irrégularité de la retenue faisant suite à la mesure de garde à vue, défaut

Cet accord avait pour objet 'd'organiser les garanties inhérentes au transfert d'une part, et d'autre part, les garanties propres à un plan de départ volontaire offert au personnel qui ne souhaiterait

cette date, Vu l'avis adressé par le greffe le 2 septembre 2025 à l'avocat des appelants afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, encourue pour défaut

le 18 août 2025, Vu l'avis adressé par le greffe le 6 mars 2026 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue pour défaut

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu l'article 573 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 25 mars 2019 rendu par défaut

Il soulève également le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l'administration .

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des opérations du département « Suitcase » et celle de « directrice conseil Belgique ».

de l'installation laquelle n'était pas contractuellement garantie, le point de départ de leur action se situait à la date à laquelle cette rentabilité était connue.

[S] ne pouvait bénéficier du plan de départs volontaires.