d'accord du 30 octobre 2003 et enfin, de condamner la SAS CICB à lui verser la somme de 2500 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les parties se sont rapprochées pour trouver une issue amiable et un protocole d'accord a pu être finalisé.

L'adhésion d'un bailleur social à ce programme donnait lieu à la signature, entre ce bailleur démarché par Ecocertif, et PLC, d'un protocole d'accord définissant les conditions de mise en 'uvre du programme

Un article 3 du protocole transactionnel prévoyait une clause résolutoire en cas de défaut de paiement. La société GOLDEN WOLF RACING n'a payé aucune somme. Le 23 janvier 2024, M.

d'accord - prévoyant le versement d'une somme de 5 396,24 € au titre des soldes de créances à son bénéfice - qu'il n'avait pas dénoncé alors que cet accord comportait un engagement des parties à se désister

Il soutient que le protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 26 novembre 2001 lui est inopposable.

d’accord signé le 13 mars 2018.

[X] ont consenti à un protocole de rupture amiable pour motif économique prévoyant notamment un congé de reclassement du 15 octobre 2019 au 15 juillet 2020. Le 3 décembre 2019, M.

Elles se sont engagées de manière ferme et irrévocable à conclure un ou plusieurs protocoles d'accord au plus tard le 15 septembre 2008 emportant concomitamment - l'acquisition par Canal Réunion d'un

Greffière, lors des débats : Mme Clémentine GLEMET ARRET : - PAR DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce a autorisé la société Riem Becker à signer avec Axa le protocole prévoyant le versement de la somme de 3.210.000 euros au titre de l'indemnisation

Un « protocole d'accord / pacte complétant un pacte entre associés et obligataires » a été signé en juin 2015 entre les mêmes, M.

vertu du mandat pour agir en son nom dont la Régie était titulaire et observé qu'au demeurant, il n'est versé aux débats aucune régularisation de charges pour les années 2017 à 2022.

BATES SAS fait valoir que le protocole transactionnel du 11 juillet 2005 rend irrecevable la demande de versement d'une retraite supplémentaire.

représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Gérard TAIEB de la SELARL Cabinet Gérard TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque D. 831 INTIMÉ Monsieur [E] [F] né le [Date

aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement en date du 27 février 2009 ; - condamner l'URSSAF Île-de-France à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des

Au surplus, l'accord du 26 décembre 2011 ne prévoit aucune contrepartie sur l'obligation de remboursement des avances de la société FIC à la SEP [Adresse 14] en cas de défaut de fourniture par la société

de deux annexes, un "accord d'intéressement " effectif du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et un "protocole transactionnel individuel" soumis avant la date limite du 7 mai 2003 à la signature de chacun

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Aucun salarié de l'association ne perçoit de remboursement de frais de transport par le versement d'une allocation forfaitaire. M.