de la construction et de l'habitation': - de constater que l'annexe située dans la bande de 4 mètres est affectée à un usage d'abri de voitures et de remise (procès-verbal de constat du 14 décembre

règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

Par acte notarié en date du 23 août 2013, la société CAB a vendu le lot n°604 à la SCI La Madeleine ; cette dernière n'était pas partie en première instance.

Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2003, Mme [D] a assigné son conjoint en divorce.

délivrée le : à : Me Amandine BAUDRY la SCP TROEGELER BREDEAU GOUGOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN- PROVENCE en date

Ce délai n'ayant pas été respecté, l'administration fiscale lui a notifié un redressement le 23 octobre 1995, suivi d'un avis de mise en recouvrement d'un montant de 84093,47 en date du 31 janvier 1997

La date de réitération était fixée au 22 décembre 2017.

Cette date est la plus proche possible du partage.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [C] né le [Date

A ne justifie ni d'une date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux litigieux, ni d'une date effective de changement de destination.

[N] [Y] un permis de construire en vue de la création d'un centre d'exploitation agricole comprenant une maison d'habitation et un hangar.  

à son habitation principale (…) ». 3.

à son habitation principale sur le territoire national.

générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. 11.

vers un usage d’habitation ; - ces travaux s’imposaient à elle en raison de la nécessité de se conformer au permis de construire qu’elle avait obtenu en 2009 ; - il s’agit de constructions sur sol

à son habitation principale.

représentée Etablissement Public SIP [Localité 2] NORD OUEST [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant, non représenté S.A. [9] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante, non représentée DATE

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

[F] et de Mme [J] que Mme [U] avait quitté sa maison d'habitation entre les mois de mars et avril 2019.

litigieux a toujours été affecté à un usage d'habitation et non à un usage agricole ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux déclarés méconnaissaient le point 9 de l'article