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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00350_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 500 euros pour absence de mise en place de documents de décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89603

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

- d'ordonner à la banque de fournir un décompte en tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts permettant à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e0fa925cfde126683785

Appel

23 février 2010

23 février 2010

réputé avoir accepté ce décompte.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

général est régulière ; la circonstance que le maître d'œuvre ait notifié directement au titulaire le décompte de liquidation est sans incidence sur sa régularité dès lors que ce décompte a été signé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64e6f2de28deb9d9692908f5

Appel

21 août 2023

21 août 2023

notifié le 21 octobre 2015 et du décompte rectifié notifié le 11 août 2016 qu'elle tient pour des « décomptes généraux et définitifs » au sens de la norme NF P03-001 et, à ce titre, pour intangibles.

Source officielle
CA

4e chambre

60347839455d5966530604c0

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Le 27 février 2012, elle indiquait n'avoir pas encore reçu du maître de l'ouvrage le décompte général définitif et le mettait en demeure de l'établir et de le lui notifier .

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

obligations en matière de décompte du temps de travail. 12.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd24

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Subsidiairement, elle conteste le décompte de l'entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4. ». 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article 13.4 prévoit que le projet de décompte général comprend notamment le décompte final et que le projet de décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur devient le décompte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Décompte général - Solde : 13.41.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier du 23 juin 2017, elle a notifié à cette société le décompte général et définitif du marché, arrêté à un montant de 3 702 717,11 euros TTC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86495

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Dans le délai de deux mois de la réception du mémoire définitif par l'architecte ... le Maître de B... signifie à l'entrepreneur ce décompte définitif ...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00158_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

La commune a établi un premier décompte général le 12 juillet 2022, puis un deuxième décompte, le 27 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d99918558

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

en 128'566 € en principal, outre 14'245 € à titre de majorations de retard, 71'978 € au total, décomposée en 64'166 € en principal, outre 7 812 € à titre de majorations de retard.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0096cdc6046d4757bb2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

condamné solidairement les époux [L] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel la somme de 1 .912,48 euros, au titre de l'arriéré de loyers, charges, pénalités et indemnités d'occupation (décompte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932acdc6046d47bbdf0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette somme y est très clairement détaillée dans un décompte annexé.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cf5cdc6046d4754aa1b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2025, en ce qu'elle a : - condamné solidairement M. et Mme [K] à payer à la société Mesolia Habitat à titre provisionnel la somme de 3224,91 euros, au titre de l'arriéré de loyers et de charges (décompte

Source officielle

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