RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07413

Par ordonnance du 21 août 2025, la formation de référé a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à mieux se pouvoir devant les juges du fond. 3. 

Aussi cette fin de non-recevoir n'est-elle envisageable que dans les hypothèses où le juge, en application de l'article 514-1 alinéa 1er, est susceptible de pouvoir arrêter l'exécution provisoire, ce qui

l'URSSAF de sa demande en paiement d'un montant de 35 685 euros à l'encontre de la société [1] et majorations de retard. 4) sur le redressement au titre de rémunérations non déclarées/ non soumises

Elle sollicite subsidiairement, au cas où Pierrette PICCOLO modifierait ses demandes, le renvoi devant le conseil de prud'hommes afin que celui-ci statue au fond, pour ne pas la priver du double degré

Loire et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Héléna X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no2 à Aubin Victoire X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no3 à Pulquérie X... avec soulte à recevoir de 85 286 F lot no4 à Denise Georgette

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 29 janvier 2020, à la suite d'une révocation ordonnée le 16 janvier 2020 à la demande de l'appelant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (5 pages)

[W] [E] ; - dit irrecevable la fin de non-recevoir invoquée par la SCI Le Kheops tirée de l'irrecevabilité des demandes présentées à son encontre dans le cadre de l'assignation forcée délivrée par

Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demandes des parties, devant le magistrat chargé de la mise en état en charge des incidents.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 12 novembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : A titre principal, - déclarer non

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a statué comme suit : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société CVM Investissement et déclare recevable la demande de

La cour confirme la décision entreprise en ce que le demandeur a été débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la résiliation anticipée.

Devant la Cour d'appel de renvoi, Jean-Claude X... soutient que : -L'expertise technique ordonnée par la cour d'Appel d'Aix en Provence l'a été à la diligence de la caisse Primaire d'Assurance Maladie

l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, confirmer l'ordonnance mais par substitution de motifs en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir

Il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Paris pour qu'il en soit statué.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

à la cour de recevoir son appel et d'infirmer le jugement déféré.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026, puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties au 12 mars 2026 et au 7 mai 2026.