AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de récusation présentée devant le tribunal ; - la suppression du comité d'expertise
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Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92707
17 septembre 2015
17 septembre 2015
(les consorts X...- Y...) de leur demande de suppression du portail situé entre la propriété de la SCI Paulito et celle de l'Association éducative et culturelle Lardy (AECL), - condamné sous astreinte
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