la fortune, ce qui implique une non déductibilité de ces dettes dans la limite de la valeur du patrimoine exonéré.

Elle sollicite en conséquence l'effacement total de ses dettes, à tout le moins des dettes de loyer incombant essentiellement à son ex-mari qui a la jouissance des logements en cause et des dettes d'assurance

de la dette.

L'EURL Dege Holding et M.

Il est démontré qu'il a commencé à rembourser ses dettes conformément au plan jusqu'en juin 2020.

Au moment de l'assignation, la dette locative s'est accrue à 4 705,86 euros.

Par voie de conséquence, il n'y aura pas lieu de rechercher si ces paiements réalisés par Monsieur [K], auraient valu reconnaissance de sa dette en contribution à la dette solidaire réglée par Madame [

, ayant entraîné l'effacement de sa dette locative à la date du 26 janvier 2018.

mensualités maximum de 190 € avec un taux d'intérêts de 0 %, avec effacement partiel du solde des dettes en fin de plan apurant la totalité des dettes.

Les explications fournies par Madame [Y] ne permettent pas d'envisager en l'état un remboursement de ses dettes puisqu'elle rembourse déjà une dette envers [10] par mensualités de 55 euros qui devraient

serait ramenée à 0 euro à l'état détaillé des dettes.

de dette dont se prévaut le créancier, - en tout état de cause, de le débouter en application de l'article 1165 du code civil qui dispose que «la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou

et conteste que comme le prétend l'intimé la dette de la société Sefi envers la société Auria vie existait déjà en 1998, affirmant qu'en réalité la dette litigieuse est née à l'issue des conclusions du

[U] fait valoir que dans les rapports entre associés, chacun doit contribuer à la dette à hauteur de ses engagements, qu'il est à ce jour seul tenu au remboursement de la dette auprès de la Caisse d'Epargne

Y... pourra se libérer de sa dette par versements mensuels de 875 Francs jusqu'à extinction de sa dette, pendant 24 mois, premier versement dans le mois de la signification du jugement, puis versement

Elle précise que cette dette n'était d'ailleurs exigible, suivant mention portée dans la reconnaissance, qu'au jour de la vente du fonds de commerce de Monsieur et Madame X...

MOTIFS DE LA DÉCISION M. et Mme [H] contestent avoir signé les reconnaissances de dettes des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012.

28 novembre 2022, monsieur [J] [G] a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence d'un recours demandant l'annulation de cette décision et qu'il soit dit et jugé qu'il a réglé sa dette

ordonné à la SELARL société d'avocat [D] de rembourser à ce dernier la somme de 3060 €, majoré des intérêts de retard au taux légal depuis la saisine du 7 mars 2025, et ce jusqu'à complet paiement de la dette

code de la consommation, qui sont relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers sont également réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes