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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
24 avril 2008
la fortune, ce qui implique une non déductibilité de ces dettes dans la limite de la valeur du patrimoine exonéré.
Source officielle3ème Chambre
62833c2e5a52a8057d991867
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle sollicite en conséquence l'effacement total de ses dettes, à tout le moins des dettes de loyer incombant essentiellement à son ex-mari qui a la jouissance des logements en cause et des dettes d'assurance
Source officielleCabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e4
28 avril 2022
28 avril 2022
de la dette.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7220d808eb34e455396
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'EURL Dege Holding et M.
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est démontré qu'il a commencé à rembourser ses dettes conformément au plan jusqu'en juin 2020.
Source officielle8ème chambre
64534cb537f394d0f8f665e9
3 mai 2023
3 mai 2023
Au moment de l'assignation, la dette locative s'est accrue à 4 705,86 euros.
Source officielle2ème Chambre
64f816710a9accd9695a4327
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par voie de conséquence, il n'y aura pas lieu de rechercher si ces paiements réalisés par Monsieur [K], auraient valu reconnaissance de sa dette en contribution à la dette solidaire réglée par Madame [
Source officielle1ère chambre section inst
63465966c024d1adffef76a0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, ayant entraîné l'effacement de sa dette locative à la date du 26 janvier 2018.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee097
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mensualités maximum de 190 € avec un taux d'intérêts de 0 %, avec effacement partiel du solde des dettes en fin de plan apurant la totalité des dettes.
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les explications fournies par Madame [Y] ne permettent pas d'envisager en l'état un remboursement de ses dettes puisqu'elle rembourse déjà une dette envers [10] par mensualités de 55 euros qui devraient
Source officielleChambre de la Proximité
652e263492ba098318768592
12 octobre 2023
12 octobre 2023
serait ramenée à 0 euro à l'état détaillé des dettes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e2
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de dette dont se prévaut le créancier, - en tout état de cause, de le débouter en application de l'article 1165 du code civil qui dispose que «la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou
Source officielle13e chambre
62c5299ca2c4236379079be1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et conteste que comme le prétend l'intimé la dette de la société Sefi envers la société Auria vie existait déjà en 1998, affirmant qu'en réalité la dette litigieuse est née à l'issue des conclusions du
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] fait valoir que dans les rapports entre associés, chacun doit contribuer à la dette à hauteur de ses engagements, qu'il est à ce jour seul tenu au remboursement de la dette auprès de la Caisse d'Epargne
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b35
19 février 1999
19 février 1999
Y... pourra se libérer de sa dette par versements mensuels de 875 Francs jusqu'à extinction de sa dette, pendant 24 mois, premier versement dans le mois de la signification du jugement, puis versement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5a
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Elle précise que cette dette n'était d'ailleurs exigible, suivant mention portée dans la reconnaissance, qu'au jour de la vente du fonds de commerce de Monsieur et Madame X...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99dfcc1a456909e43d780
19 décembre 2019
19 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION M. et Mme [H] contestent avoir signé les reconnaissances de dettes des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012.
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3bccdc6046d47bd5089
9 avril 2026
9 avril 2026
28 novembre 2022, monsieur [J] [G] a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence d'un recours demandant l'annulation de cette décision et qu'il soit dit et jugé qu'il a réglé sa dette
Source officielleAttributions PP
6a2260facdc6046d4738f21b
4 juin 2026
4 juin 2026
ordonné à la SELARL société d'avocat [D] de rembourser à ce dernier la somme de 3060 €, majoré des intérêts de retard au taux légal depuis la saisine du 7 mars 2025, et ce jusqu'à complet paiement de la dette
Source officielleRéférés Commerciaux
6a167c37cdc6046d47107f2d
26 mai 2026
26 mai 2026
code de la consommation, qui sont relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers sont également réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes
Source officiellePage 27 sur 1805
VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr
28/06/2023
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DETTES ET PATRIMOINE
02/06/2021
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
24/12/2015
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
07/11/2015
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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F
10/08/2012
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