5e Chambre ARRET N°20/944 CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02309 N° Portalis DBV3-V-B7C-SMMR AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉ M.

[O] à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 129 724.26 € au titre de l'indu. CONFIRME le jugement déféré pour le surplus. DEBOUTE M. [O] de ses demandes. CONDAMNE M.

INTIMÉS Société CAF DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 4] non comparante Monsieur [Q] [T] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Lucien FELLI, avocat au barreau

Le devis mentionne également en termes généraux : 'délai moyen sauf stipulation contraire entre une et quatre semaines.'

décédée lé 23/ 12/ 09 ... 42330 SAINT-MEDARD-EN-FOREZ représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur Denis

Mme [J] conteste avoir signé ce devis.

Le 14 février 2018, la société Mecca Ouest a établi un devis que M. [E] a signé.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [E] a adressé à la SELARL MAURIN PILATI un mail daté du 5 juillet 2023 dans lequel il demande un devis pour l'examen de plusieurs pièces (jointes au courriel) relatives

Il n'est par ailleurs pas contesté que la prestation devisée relativement à la fourniture et la pose du volet roulant motorisé a été exécutée par la société Huguet Menuiserie.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision

sur appel de la décision en date du 04 OCTOBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE RG : 2020 03220 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant devis

MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY), [Adresse 7], , 78680 GIBRALTAR Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.A.S.

Denis n'a pas pu courir. Accueillir la S.A.S. DENIS dans ses conclusions et les déclarer recevables.

Procédure Suivant devis du 10 décembre 2018, M.

Il résulte de l'étude du devis que les travaux dans leur globalité ont été évalués à la somme de 4 147 euros TTC.

Y..., en sa qualité de professionnel, de faire souscrire aux époux X... un devis complémentaire si d'autres travaux étaient à envisager " et, statuant à nouveau, a débouté M.

IMS SELARL IMAGERIE MEDICALE SAVANNAH (IMS )prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION