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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e3ec25a97f0381f53e2
17 avril 2014
17 avril 2014
- 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de pause, - 3.488,00 € à titre d'indemnisation de ses droits acquis au Droit Individuel à la Formation (DIF
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ab2529ba731fad7dd3554c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[W] [X] né le 04 avril 2006 à [Localité 1], de nationalité gabonaise Ayant pour avocat choisi Me Boubacar Diame, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [2] Tous deux informés
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de54676b73dd81b97096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décrits sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales, à savoir l'abus de confiance, la collecte frauduleuse, déloyale et illicite de données à caractère personnel, mais aussi la diffamation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6628a17ab2cb67000826a5af
23 avril 2024
23 avril 2024
[W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 Ayant pour avocat plaidant, Me Florence DIFFRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdacc8efe0e6f5ece6fb525
22 mai 2019
22 mai 2019
[M] comme l'auteur d'une diffamation alors même qu'il résulte d'un rapport de la Cour des comptes que la pratique de rémunération des présidents de chambres disciplinaires les place en situation de conflit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
7 décembre 2011
faculté d'user du droit de réponse prévu à l'article 13 de la même loi, pour faire connaître leurs explications ou protestations ; Que l'appelante, épouse d'une personne décédée, qu'elle a estimé diffamée
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'une décision rendue le 9 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de MOULINS (RG n° 18/00742) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF
Source officielle9e Chambre A
6162e8417dc295bdec6a578a
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur l'absence de mention dans la lettre de licenciement du droit au DIF : La lettre de licenciement omet d'informer M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616343ea88dc29ccde27f048
10 février 2011
10 février 2011
afférents - 5 609,62 € au titre de l'indemnité de préavis et 560,96 € de congés payés afférents - 1 753,00 € au titre de l'indemnité de licenciement - 506,69 € de dommages-intérêts pour perte des DIF
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
) ; il définit les établissements et les activités contrôlées, l'établissement est informé du contrôle par lettres recommandées avec accusé de réception adressées au Directeur ainsi qu'au médecin du DIM
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ca
23 septembre 2008
23 septembre 2008
de dommages et intérêts pour licenciement infondé, 4. 558, 78 € d'heures supplémentaires, 2. 316, 35 € de réintégration de l'abattement sur salaire (10 %), 1. 481, 54 € pour l'absence de mention du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e60e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Il a toutefois condamné la société NOVO NORDISK à payer à cette dernière les sommes de : -1. 500 € à titre de dommages-intérêts pour ne pas avoir fait droit à la demande au titre du DIF, -1. 228, 05
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2e
3 avril 2017
3 avril 2017
83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 514, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4. 418, 94 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance bénéficier du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Après examen de votre dossier votre compteur DIF, fait apparaître un droit de 80 heures sachant que vous pouvez anticiper à hauteur de 120 heures.
Source officielleChambre sociale
615e0d9dc25a97f0381f4e4d
10 juillet 2014
10 juillet 2014
- Manquement à l'information au droit au DIF dans la lettre de licenciement : Mme [L] demande que la société VHB soit condamnée à «'restituer l'intégralité des droits au DIF'», en faisant valoir
Source officielleChambre 1 A
65375f57974d258318454fd9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en prononçant la déchéance du terme à l'appui d'une atteinte à la présomption d'innocence ainsi qu'à l'appui de l'imputation d'un fait précis constitutif d'une diffamation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
un développement urbain équilibré prévoit quant à elle de conforter l'urbanisation autour du village, de définir des limites franches à l'urbanisation et de stopper l'extension de zones d'habitats diffus
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
de justice; que le caractère public des propos jugés diffamatoires n'est pas établi; Mais attendu qu'il convient alors de rechercher si les faits dénoncés ne constituent pas la contravention de diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609e55264c7ed035b03c82
28 octobre 2014
28 octobre 2014
restée vacante depuis le 4 février 2012 , qu'enfin la loi sur la presse si elle exclut la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit en revanche leur responsabilité civile du fait des diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officiellePage 27 sur 181