auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 10 mars 2011 le conseil des prud'hommes de BRIVE la GAILLARDE en formation de départage a jugé que le licenciement de Madame X...employée comme comptable

.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

A... pouvaient être externalisées à compter du 19 février 2016 puisqu’il n’était plus son mandataire social ; - le service a emporté des documents comptables et extra-comptables, dont le seul exemplaire

Il ne résulte pas de l'instruction que des documents comptables auraient été examinés au cours de la réunion de synthèse organisée dans les locaux de l'administration le 6 juillet 2017, au-delà du délai

, procès-verbaux de réception des travaux, devis des entrepreneurs et documents de sous-traitance ; 11) les documents concernant l’exécution financière du marché : factures, décompte général et définitif

, procès-verbaux de réception des travaux, devis des entrepreneurs et documents de sous-traitance ; 11) les documents concernant l’exécution financière du marché : factures, décompte général et définitif

, procès-verbaux de réception des travaux, devis des entrepreneurs et documents de sous-traitance ; 11) les documents concernant l’exécution financière du marché : factures, décompte général et définitif

Après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité le 14 novembre 2016, la vérificatrice et le contribuable ont eu un entretien téléphonique sur les documents comptables à remettre et les obligations

Toutefois, il résulte de l’instruction que la vérificatrice a rencontré le contribuable à deux reprises, les 2 et 6 décembre 2016, en vue non seulement de se voir remettre une partie des documents comptables

Les intimés soutiennent que chacun des membres du CSE dispose du droit à avoir un accès aux documents comptables et aux archives.

Cet agent n’a donc, à aucun moment, procédé à un examen critique des documents comptables de la société LDJ. La procédure suivie ne peut ainsi être assimilée à une vérification de comptabilité.

et l’administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents

finances publiques à sa demande de communication des documents comptables et de publicité foncière suivants concernant le règlement des droits de succession : 1) s'agissant des données émanant des impôts

vol, abus de confiance et escroquerie, visant des primes d'ancienneté qu'il se serait octroyées sans son accord, le refus de restituer son véhicule de fonction ou de le racheter et de restituer les documents

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

propre à une analyse précise et circonstanciée n'est pas susceptible de corroborer d'une quelconque manière les incriminations qui lui sont reprochées ; Que l'absence de documents comptables probants

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents