prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Par ailleurs, par courrier du 15 décembre 2014, le préfet du Doubs a notifié à Mme [Q] [Z] épouse [K] la délivrance d'une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale', au titre de l'article L 313

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil ; - condamner la société AIG Europe aux entiers frais et dépens.

[T], au titre du contrat d'assurance vie Hévéa n°238/0011089 0, la somme de 23.694,62 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 7 février 2011 puis au double du taux légal à compter

titre des articles R. 6152-45, R. 6152-234, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617 (). ".

civile ; - dit que la ou les ventes auront lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit précisées dans un cahier des charges dressé, conformément aux dispositions de l'article 1275 alinéa 2 du

de base égal au Smic mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; -

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

de l'article L.431-1 du Code du travail, qu'étaient applicables durant la période visée à la prévention, tant les dispositions de cet article imposant la constitution d'un comité d'entreprise dans les

particulier de sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde