L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Pour infirmation partielle du jugement entrepris et au soutien de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, M.

[G] [S] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : M.

CFE-CGC, CFTC et CGT-FO, les syndicats CGT et CFDT, majoritaires, n'ayant pas usé de leur droit d'opposition.

Le 22 septembre 2004, Monsieur [J] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC.

Erick Z... de représenter l'organisation syndicale" - que cette autorisation est antérieure à la saisine des premiers juges par le syndicat CGT AIR FRANCE - intervenue le 19 octobre 2004 - et qu'il

[F] [Z]) du conseil syndical. - débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic la société S.A.R.L.

Cyril A..., délégué syndical Force Ouvrière, de M. Jean-Augustave B... et de M.

et électifs : délégué syndical SNTU CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise collège cadres, membre titulaire du conseil de discipline collège cadres, conseiller prud'hommes collège salariés section

'; L'article 22 de la même loi dispose que '(...) tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

A défaut de moyen spécifique des appelants, il ne sera pas fait droit à cette prétention. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Aux termes de l'article L. 2122-10-1 du même code : " En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant

Ce type d'accord est communément signé par des représentants des salariés autres que les syndicats, délégué du personnel, comité d'entreprise... et ont généralement pour cadre l'entreprise.

Ce type d'accord est communément signé par des représentants des salariés autres que les syndicats, délégué du personnel, comité d'entreprise... et ont généralement pour cadre l'entreprise.

de droit'; Vu les dernières conclusions, en date du 11 mars 2010, du Syndicat National CGT FORCE OUVRIERE des agents de la Formation Professionnelle des Adultes qui demande à la Cour': - de confirmer

prescrites pour ce qui concerne la période antérieure à 2011, - dire et juger que l'Association Dentaire Française n'a commis aucun acte de discrimination syndicale à l'égard du syndicat professionnel

Le Syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, invoquant la violation de la convention collective applicable et la discrimination syndicale dont a souffert M.

[M] au titre de la discrimination syndicale et de la discrimination pour exercice du droit de grève ne sont pas fondées, la société ayant laissé M.