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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f2
21 juillet 2022
liquidation judiciaire le 12 mars 2019.
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que le contrat de travail doit être requalifié
1re chambre sociale
6260f8e36d9e13277d6e37cd
20 avril 2022
Contrairement à ce que soutient à tort l'AGS, c'est bien à l'employeur de mettre en oeuvre la garantie de groupe souscrite auprès de l'assureur Mornay et de verser les compléments de salaire dus au salarié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219d99e4ea48318f5a9cb
18 octobre 2023
De plus, quand bien même il serait démontré par le mandataire liquidateur que la salariée tenait la comptabilité de la société allant jusqu'à émettre les chèques pour le paiement des salaires, ces circonstances
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c1a
22 octobre 2013
Il estime que la mauvaise foi particulière dont l'employeur a fait preuve justifie que l'astreinte soit liquidée au montant fixé par le jugement du 8 juin 2012 alors que les premiers juges ont réduit ce
Ch. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d61
1 septembre 2022
Le manquement de l'employeur est établi.
67f8af47b5ff6e72c9612470
10 avril 2025
Il est ainsi démontré que l'employeur, bien qu'investi de l'obligation légale de préservation de la santé mentale du salarié, ne l'a pas prise en compte, même après l'alerte par le courrier très circonstancié
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,
653b59ed502b828318c4e722
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