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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

liquidation judiciaire le 12 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dès lors, le liquidateur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, de sorte que le contrat de travail doit être requalifié

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e36d9e13277d6e37cd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Contrairement à ce que soutient à tort l'AGS, c'est bien à l'employeur de mettre en oeuvre la garantie de groupe souscrite auprès de l'assureur Mornay et de verser les compléments de salaire dus au salarié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653219d99e4ea48318f5a9cb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

De plus, quand bien même il serait démontré par le mandataire liquidateur que la salariée tenait la comptabilité de la société allant jusqu'à émettre les chèques pour le paiement des salaires, ces circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c1a

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Il estime que la mauvaise foi particulière dont l'employeur a fait preuve justifie que l'astreinte soit liquidée au montant fixé par le jugement du 8 juin 2012 alors que les premiers juges ont réduit ce

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f059ef56904f13d44d61

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le manquement de l'employeur est établi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est ainsi démontré que l'employeur, bien qu'investi de l'obligation légale de préservation de la santé mentale du salarié, ne l'a pas prise en compte, même après l'alerte par le courrier très circonstancié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e708

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e722

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e726

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e730

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e732

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e736

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e738

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e73c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e740

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f0502b828318c4e742

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e744

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, quand bien même l'information donnée au CE n'aurait pas été complète et loyale, ce manquement ne peut caractériser une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur dans ses choix de gestion,

Source officielle

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