G, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 16 août 1994, est entré en France en septembre 2011 selon ses déclarations, et a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité

Par un jugement du 18 novembre 2019, le juge des enfants du tribunal pour enfants de B l'a confié jusqu'à sa majorité au même service. Le 12 mars 2022, M.

L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif.

* Jean-Noël X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 30 MAI 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - confié jusqu'au 14/ 02/ 2014 les mineurs X...Karine, Killian et Kelly à l'aide

C... pour une durée d'une année à compter du 23 avril 2015, - confié la mesure à l'association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte-placement familial spécialisé-à LIMOGES, - dit qu'à l'expiration

[M] solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 10.073,50 euros au titre de la facture du 9 février 2022 ; subsidiairement, - infirmer la décision sur ce point ; statuant à nouveau

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 31 décembre 2004, déclare être entrée le 8 septembre 2020 sur le territoire français où elle a été confiée à l’aide sociale à l’enfance.

au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

oOo = = =--- Le TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 03 FEVRIER 2017, par le JUGE DES ENFANTS

C, ressortissant ivoirien entré en France en janvier 2018, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance du procureur de la République près

de l'enfant. () ". 6.

A, qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à titre provisoire puis en vertu d'un un jugement en assistance éducative du 6 septembre 2018 du juge des enfants du tribunal

tribunal pour enfants de A du 26 septembre 2023 que les trois enfants ont été placés à l'aide sociale à l'enfance depuis le 30 mars 2023 et que ce placement est prolongé jusqu'au 30 septembre 2024, en

Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant.

Il sollicite la condamnation de la SA CIC Lyonnaise de Banque à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral et celle de 2.000 euros sur le fondement

psychologiquement, d'autre part que la mère ne respecte pas ses droits de père et enfin qu'il dispose d'un logement mieux adapté que celui de la mère, aux besoins des enfants.

situation et du statut des enfants confiés au département des Hauts-de-Seine.

Appréciation de la cour Il est de jurisprudence constante que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées

confiée à M.