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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168a5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[J] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mesure de licenciement le 18 janvier 2018. Le même jour, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Elle soutient qu'à défaut d'indication dans la convocation à l'entretien préalable de ce que l'employeur envisageait un licenciement, la procédure est irrégulière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616301424c6681071edf66cf

Appel

23 février 2012

23 février 2012

[T] [X] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. L'entretien s'est tenu le 3 octobre 2008.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante': ''convocation à un entretien préalable par lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795be

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[U] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 9 septembre 2019. A l'occasion de cet entretien, l'employeur a remis à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e4039bca9fcb099eeed

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par courrier remis en main propre le 11 mai 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 23 mai 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02462_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A, qui s'est présenté au stand de tir pour effectuer une séance alors qu'il était équipé d'un holster de cuisse personnel et non conforme, est d'une gravité suffisante pour justifier à lui seul le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b1

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

préalable au licenciement fixé au 5 novembre suivant, il a été licencié par lettre du 26 novembre 1999 avec un préavis de 2 mois au terme d'une procédure non contestée ; Considérant que la lettre de

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 18 février 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 26 suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562815

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juillet 2020. Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'ANAFAGC a proposé à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df88abdbdd86396f390c1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier daté du 4 février 2017, la société NOEMYS NERIS a convoqué Madame [B] [ZX] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement (fixé au 13 février 2017) et lui a notifié sa mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd9676b1e4fa4018f02261

Appel

31 août 2018

31 août 2018

lettre remise en mains propres le 19/01/13, je vous ai convoqué pour le 28/01/13 aux fins d'un entretien sur le projet que j'avais formé de vous licencier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 14 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 24 janvier 2020.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

» - Sur la véritable cause de licenciement : M. [X] [T] soutient que son licenciement serait en réalité un licenciement d'économie déguisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250ed929f6bffa995b2c0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Par lettre du 31 août 2007, Monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 12 septembre suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] était convoqué pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bad42799a9057d5dce2d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2016, la société Atelier de Productions Aromatiques a convoqué le salarié le 12 juillet 2016 en vue d'un entretien préalable à un licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 21 avril 2023 mais il ne s'y est pas présenté. M. [V] [Y] a été licencié le 10 mai 2023. Par requête du 27 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

643e352783146e04f531eb88

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par lettre du 24 avril 2017, Monsieur [G] a été convoqué pour le 10 mai suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par courrier remis en main propre du 3 février 2015, la société Lagedor a convoqué Monsieur [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 11 février suivant, avec mise à

Source officielle

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