de leur engagement de caution, M.

à l'acte de cautionnement n'exige que la caution précise le taux des intérêts contractuels dûs ou le taux effectif global lorsqu'elle s'engage ; qu'il n'y a pas de nullité des engagements souscrits par

En garantie du prêt, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a accepté de s'engager en qualité de caution solidaire, suivant acte du 22 avril 2014.

Selon détail des engagements au 31 décembre 2015 garantis par l'engagement de caution, tel que figurant dans la lettre d'information annuelle des cautions du 18 février 2016, établi à l'adresse de M. et

; Qu'elle doit être considérée comme une dirigeante et une caution avertie au moment des prêts contractés par la société en 2007 et de ses engagements de caution la même année ; Attendu que M.

de déterminer l'étendue de l'engagement de caution.

qu'il était une caution avertie lors des deux engagements.

[Z] n'a pu se méprendre sur la portée de son engagement, sa caution personnelle ayant été sollicitée dès la demande de crédit-bail.

Aux termes du même acte, Monsieur X..., gérant de la SARL GARAGE "STATION DU STADE" et son épouse Madame Martine LAHOUEGUE se sont portés cautions solidaires des engagements pris par ladite société envers

Sur la validité de l'acte de cautionnement Les parties s'accordent sur le fait que l'engagement d'une caution au profit d'un comptable public doit être établi sur un imprimé référencé n°3750.

Sur la nullité des cautionnements pour erreur sur l'étendue des garanties fournies Prononcer la nullité des cautionnements consentis par madame [X] [T] pour erreur sur l'étendue des garanties fournies

Appelant de ce jugement, Monsieur X... demande à la cour de l'infirmer, de requalifier l'acte du 13 septembre 1995 en un cautionnement simple, de dire qu'en raison de l'engagement de Madame Z...

Les articles 1 et 2 de la transaction, qui énoncent le montant et les modalités de paiement de l'arriéré de loyer chiffré à 761.752,68 euros, ainsi que des loyers à venir, marquent l'engagement de payer

respectifs de cautionnement, déchargeant en conséquence indirectement ces cautions de leurs engagements ; Par un arrêt en date du 8 novembre 2005, la Cour de Cassation a examiné les différents moyens

compte tenu de la disproportion des engagements de la caution à ses revenus et biens, à titre encore plus subsidiaire, dire nuls l'ensemble des cautionnements compte tenu de l'erreur au moment des engagements

de caution des 4 décembre 2014 et 13 octobre 2015 condamné solidairement M et Mme [H] au titre de leur engagement de caution du 18 mai 2009 à payer à la société Crédit du Nord la somme de 117 000 euros

; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'acte de caution ; Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution Considérant que M.

Il est constant que par actes sous seing privé distincts, Mme [V] et Mme [C] se sont respectivement constituées cautions solidaires des engagements de Mme [I] (seul l'acte de caution solidaire du 28 novembre

Sur l'engagement de caution du 9 mai 2019 Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la Consommation, Dire et juger que la BNP est déchue du droit d'invoquer l'engagement de caution de M

charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.