AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
temps que selon l'article L. 622-7 du code de commerce, 'le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
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Pôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
5 juillet 2018
. - OJALVO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 Maître Dominique XX..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur Philippe Z... [...]
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