Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, que M.

163 338 euros au titre de son préjudice ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 120 000 euros, selon les calculs de l'expert, en tenant compte d'une espérance de vie

[2], calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal, ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 470,98 euros, somme à parfaire, ' condamner la société [1] à lui verser la somme

conformes à cette décision, à savoir des bulletins de salaire rectifiés portant la mention de gouvernante ainsi que la classification niveau III, échelon 1 au sein de la convention collective nationale

380,00 €, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à remettre à Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] les bulletins de paie rectifiés pour chacun intégrant les heures supplémentaires réalisées, dans

surplus - condamner M.

Mme [H] [L] ne précise pas quelles absences injustifiées la société Pro Domicile aurait inexactement mentionnées sur ses bulletins de salaire.

[S] en application de l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail sont irrecevables.

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et aucune incarcération. C'est ainsi que le choc carcéral initial de M.

M... à ses obligations en matière de déclaration à l'embauche et de délivrance des bulletins de salaire ; Que par suite, Monsieur J... sera débouté de sa demande de condamnation de Monsieur M... à lui

Condamner Madame [I] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ».

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [E] [X] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Eydoux-Modelski avocat sur

des congés payés sur les bulletins de paie ne résulte que d' une erreur matérielle et la délivrance de bulletins de salaire avec assujettissement à cotisations à la Sécurité Sociale ne suffisent pas à

S'agissant de la demande portant sur mars 2017, le bulletin de paye porte mention de 'RCC pris' les 2 et 3 mars et de 12 jours de congés payés du 6 au 17 mars alors que seulement 5 jours ont été déclarés

Le bulletin de paie de Mme [B] pour le mois de novembre 2014 mentionne le paiement de 8 heures supplémentaires.

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Sur la demande au titre de la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2017 à mars 2019 : L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux

Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 2.400 euros en réparation des frais de sa défense liés à sa détention provisoire ; Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser

[D] soutient que'son ancienneté à compter du 27 mai 1984 n'était pas mentionnée sur ses bulletins de paie et que celle présence sur ses bulletins de salaire est le 1er septembre 2013.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.