[V] [O] faisait usage de sa ligne téléphonique professionnelle, à l'occasion de ses vacances à l'étranger. Le 10 janvier 2025 la société a saisi la formation de référé afin d'ordonner à M.

d'eau au moulin, dit canal usinier, a préconisé de maintenir le niveau d'eau de l'étang abaissé, et a défini les travaux de confortement à réaliser, notamment une reprise totale de la partie supérieure

[J] a comparu, assisté de son avocate. Cette dernière a indiqué ne pas reprendre son exception de nullité. M.

Puis, par courrier du 27 février 2020, elle a mis en demeure la société Allianz Iard de lui payer la somme de 100 000 euros en exécution du contrat d'assurance « bris de machines ».

eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étarnger et lui a causé un grief.

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

[Q] [B] a acquis de la société par actions simplifiée Cars VM (la société Cars VM) un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé 158R009 (immatriculation étrangère) et portant le

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Par acte du 27 mai 2020, le FGAOD a fait assigner la société Macif par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d 'une somme de 15

Etant rappelé d'une part, que l'administration n'a aucune obligation légales d'éffectuer des diligences lors de l'incarcération de l'étraner, la cour de cassation ayant jugée 'qu'ajoute une condition à

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 février 2026.

de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-

A la même date, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement précitée

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A... n’a pas exécuté cette mesure et a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 23

Constater que la société [2] n'a commis aucun manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de Mme [X], .

La société appelante fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une assignation pour obtenir l'exécution de la délivrance d'un séquestre auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait été contractuellement