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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba49004
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations et qui, sans l'accord de ses créanciers
Source officielleChambre 2 A
63b91abab63d827c909cac32
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[M] a effectué une fausse déclaration à l'assurance et que le contrat d'assurance qu'il a souscrit soit déclaré nul et de nul effet, - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cf
26 mars 2015
26 mars 2015
compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 août 2011 ; que lors de son inscription il s'est engagé à l'aviser de tout changement dans sa situation et a été prévenu des sanctions encourues en cas de fausse
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27181
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour retenir la mauvaise foi des débiteurs, il a d'abord relevé que les débiteurs avaient sciemment fait de fausses déclarations sur le recensement de leurs actifs lors du dépôt du dossier, en omettant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[P] sont solidairement responsables du sinistre par application de l'article 1733 du code civil, de sorte que l'établissement d'une fausse déclaration par Mme [L] ayant conduit à une limitation de l'indemnité
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En conséquence, - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment ce qu'il a débouté Monsieur [B] [T] de l'ensemble de ses demandes eu égard à ses fausses déclarations sur les causes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa71
19 octobre 2023
19 octobre 2023
soutient que : - il est de bonne foi car : * il a respecté le plan initial de 11 mois * après le rejet de sa contestation des mesures en 2015 , il a fait l'objet d'une saisie sur salaire - aucune fausse
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Par acte extra-judiciaire du 15 octobre 2010, la SA ALLIANZ IARD les a fait assigner en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque et en remboursement de la somme de 4.841,99€ correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5a
27 mai 2008
27 mai 2008
en évidence par un enquêteur assermenté puis par l'enquête de gendarmerie qui a suivi, ayant consisté en des faits d'obtention de prestations sociales pour un montant de 288 000 francs par fraude et fausse
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51d4
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] [X] du bénéfice de la procédure de surendettement pour fausses déclarations et réalisation d'actes de disposition sur son patrimoine sans autorisation. Le jugement a été notifié à M.
Source officielleCh. civile et commerciale
6960b0adcdc6046d47b7d84b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir que l'absence de déclaration d'antécédents médicaux dont elle avait connaissance a modifié l'appréciation du risque à garantir par l'assureur, qu'au vu des fausses déclarations effectuées
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c204
6 mai 2008
6 mai 2008
J'ai bien noté que ces informations constituent des éléments essentiels pour l'octroi du prêt et que toute fausse déclaration engage ma responsabilité. » ; Que dans ces conditions, Monsieur X..., qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 de cette même décision : " L'aide est annulée en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui concerne : - La demande d'aide ; () / Dans le cas où un versement aurait déjà été
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
6 mars 1998
Qu'ainsi, selon elles, la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... est manifeste (article L 113-8 du Code des Assurances).
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.'
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86279
30 mai 2002
30 mai 2002
déclaration intentionnelle sur son état de santé et que cette fausse déclaration intentionnelle a vicié son évaluation du risque.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il conteste avoir effectué de fausses déclarations en déposant sa demande de surendettement .
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c713ef607c90ab62f5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[K], la société Axa ayant opposé un refus de garantie et la nullité du contrat en considération d'une prétendue fausse déclaration intentionnelle du risque lors de la souscription de la police. M.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79e7
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle expose ainsi qu'en raison de l'absence de bonne foi et de la fausse déclaration, M. [F] encourt une déchéance de la garantie, qui a du reste d'ores et déjà été prononcée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444946
31 octobre 2022
31 octobre 2022
déclarations le 7 février 2008, qu'un nouveau dépôt de plainte avait été fait en octobre 2014 pour de fausses déclarations en vue d'obtenir le complément libre choix de mode de garde, que des explications
Source officiellePage 27 sur 5877