En conséquence, nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement pour faute grave au vu des faits précités... ".

contractuelle de la conduite d'opération ayant conduit au retard du chantier, ni son préjudice, ni un lien de causalité entre les deux.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

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[N] [G] en recherche de sa faute inexcusable, ' débouter en conséquence M. [N] [G] de toutes ses demandes formées à son encontre, Subsidiairement, ' juger que M.

Y... n'est corroboré par aucun élément et qu'en conséquence aucune faute de la S.A. ARMBRUSTER ou d'un tiers n'est établie; Attendu en tout état de cause, qu'il n'appartenait pas à la S.A.

FAITS ET PROCÉDURE : M.

le 25 avril 2022 d'un permis de conduire international ; il ne pouvait échanger son permis centrafricain faute de résider régulièrement sur le territoire ; les autres faits allégués par le préfet ne figurent

Elle soutient enfin que la cour d'appel d'Amiens, qui a déjà refusé l'application du code risque 74.2CE aux conducteurs de travaux, a opéré deux confusions, d'une part, en considérant que les conducteurs

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C..., ressortissant tunisien né en 1989, a été interpellé le 6 février 2024 et placé en garde à vue pour des faits de circulation en sens interdit, conduite d’un véhicule sans permis et usage de faux documents

[X] Le tribunal a retenu que deux fautes de conduite ont été commises par M. [X] à savoir le doublement successif de deux véhicules et une vitesse excessive.