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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162c1be34defd4c4b3b4550
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Il relève d'une part qu'il a formulé sa demande à ce titre en avril 2008, avant l'entrée en application d'un décret réglementant à nouveau cette matière, d'autre part que ce décret est contraire au droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
statuer sur le moyen tiré de ce que le service ne leur avait pas communiqué les documents obtenus de l'Entente sportive de Massy ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'ils n'avaient pas formulé
Source officielleChambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-constater que Monsieur [M] ne formule aucune demande à l'encontre de la SMA SA. -débouter Monsieur [M] de son appel.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b0294486ef05df302560
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande de l'association et ayant débouté le salarié des siennes, à défaut d'un événement postérieur ce dernier ne peut pas formuler de demandes relativement
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
cause d'appel, à formuler une demande subsidiaire en revenant à son fondement initial, chacune des demandes étant exclusive l'une de l'autre conformément aux dispositions de l'article 1077 susvisé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246bdaf0a1de0eb1b647e
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Mme [J] et les époux [Q], copropriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure en cause d'appel pour s'associer aux demandes du syndicat sans formuler de demandes propres.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61606a1d74acd857a05b76b6
14 octobre 2014
14 octobre 2014
La CSMF fait valoir que Madame [W] articule les deux griefs de violation du principe d'égalité et de discrimination qui ont pourtant des fondements juridiques distincts, et ne formule aucune demande indemnitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c8c
11 mai 2022
11 mai 2022
Par requête en date du 2 avril 2022, Mme [V] a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendu le 23 mars 2021, -
Source officielle1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e646
14 mars 2017
14 mars 2017
Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, il formule les demandes suivantes : - infirmer la décision entreprise, et statuant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
commis une seconde erreur matérielle en la condamnant à verser à la société TPF Ingénierie une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que cette société n'avait formulé
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86295
21 mars 2002
21 mars 2002
X... ne formule aucune demande de condamnation envers Mme A... épouse Z... ; Attendu que la SNC BRASSERIE LE 1900, tant en première instance qu'en cause d'appel, fonde sa demande sur le remboursement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il a formulé une demande d'asile rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 février 2021 et a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4e Chambre A
6162678712fe6a3e85a6c84e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Adresse 1] a relevé appel de cette décision le 30 juin 2011 à l'encontre de la société LIMCO ; Au terme de dernières conclusions du 19 juin 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, il formule
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a6bf9fd47c90a139f0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'adduction, qui est un mouvement secondaire, n'est pas retranscrite, que le taux médical de 13% est donc conforme aux préconisations du barème, avec prise en compte de la douleur, - l'employeur n'avait formulé
Source officielle4e Chambre A
6163230d3dbed56e5e2c2ebb
13 janvier 2012
13 janvier 2012
1er juillet 2010 ; l'affaire a été attribuée à la 4ème chambre A ; Au terme de dernières conclusions du 20 octobre 2010 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, la Commune de [Localité 9] formule
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, le 7 novembre 2018, a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01006_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n° 2205224 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00555_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A, ressortissant afghan né en 2004, est entré irrégulièrement en France, où il a formulé une demande de protection internationale le 14 octobre 2022 auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme B... représentée par Me Bergmann, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du président de la 3e chambre du tribunal
Source officiellePage 27 sur 5077