Elle précise que la liquidation judiciaire l'empêchait d'emprunter mais que son époux commun en biens a souscrit deux emprunts pour un total de 41.000€ outre les intérêts et assurances, et qu'elle peut

Elle a également pu vouloir gratifier la personne qui était la plus présente et la plus affectueuse après le décès de son époux.

Si 'la main mise' des époux [Y] sur la gestion du patrimoine de [G] [A] est évoquée, il est toutefois précisé que 'l'ingérence des époux [Y] n'a, à priori, pas pour but de porter atteinte au patrimoine

Il est admis que l'encaissement par la communauté de fonds propres, même simplement dépensés, fait présumer l'enrichissement du patrimoine commun.

Cette ordonnance a autorisé Mme [N] à confier la gestion des biens des époux à l'agence Foncia, et cette dernière a été désignée par mandat en date du 3 mars 2011 signé par les deux époux.

Ce même article précise que ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de la société ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier

Après constitution d'un patrimoine immobilier, les époux [O] ont réalisé les donations suivantes au profit de leur fils : - par acte authentique en date du 5 janvier 1995, une donation en avancement

[R] assurait une gestion globale et commune des sociétés Apos, abstraction faite de sièges sociaux distincts, le siège des opérations de l'ensemble des sociétés étant fixé au [Adresse 1] à [Localité 2]

deux époux.

Par courrier du 30 juin 2020, les époux [A] ont été informés de ce que la société Equitis Gestion devenait la société de gestion du FCT Hugo Créances IV lequel était représenté par son recouvreur, la société

[G] était lui-même conseiller en gestion de patrimoine, conseil en investissement financier et co-gérant d'une société civile immobilière, qu'il ne pouvait donc être considéré comme un simple particulier

La demande est irrecevable à l'encontre des époux [R], les conclusions ne leur ayant pas été signifiées.

déposées le 24 février 2011 par Béatrice Y..., intimée, incidemment appelante ; La Cour, Attendu qu'un jugement du 18 décembre 2008, définitif, a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux

Il évalue ainsi à 2600 € par mois à compter du 1er mars 1999 le montant de l'indemnité de gestion du patrimoine immobilier, mobilier et social de l'indivision auquel il peut prétendre jusqu'au jour du

[P] disposaient d'un revenu annuel de 81 294 euros soit 6774 euros mensuels, l'engagement de caution n'est donc pas disproportionné au regard de ces ressources confortables, de du patrimoine immobilier

Patrick Y...s'est rendu coupable d'une faute dans la gestion du mandat en ne remboursant pas le prêt immobilier par anticipation, - condamner M.

Un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire est un propre, si bien que l'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un tel compte, en doit récompense à la communauté.

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine

de non conciliation par laquelle il contracte à nouveau cet accord, autorise les époux à introduire l'instance en divorce, puis, statuant sur les mesures provisoires, il a : - attribué à l'épouse la

, - rejeté la demande d'expertise sur les désordres affectant les parties communes, - fait injonction à Monsieur [C] [L] de délivrer aux époux [C] les quittances des loyers acquittés intégralement et