peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Il est exposé que, résidant hors de France, l'intéressé est susceptible d'effectuer des déplacements brefs et imprévisibles à l'étranger et notamment en France.

MAS D'ARVIEUX au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n° 804 107 621, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité

B&L SECOND OEUVRE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 490 048 428, prise en la personne de son gérant en exercice M.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Jugement du 04 DECEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 22/15283 APPELANTE : La Société SEABEL, Société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 10.000 €, immatriculée

[K] était poursuivi pour avoir : - exercé une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de service ou accompli un acte de commerce sans immatriculation au registre du commerce

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

La société par actions simplifiée Expansion, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême, exerce une activité de conseil de gestion.

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] [M] faisait valoir que la société E-MB 73 était bien liée par un contrat d'entreprise et, partant, d'un contrat de dépôt d'un véhicule Mercedes ML 500, immatriculé

Localité 16] (TUNISIE), de nationalité française et demeurant [Adresse 10], pris en sa qualité d'ancien dirigeant de la société BEL NESS TRANSPORT, société par action simplifiée unipersonnelle immatriculée

ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

SAINTE MARIE, ... 1 ha 44 a 95 ca, lieudit l'Etang, cadastré section 152 no47 pour 1 a 23, no48 pour 5 a 07, no52 pour 17 a 35, no53 pour 6 a 39, no54 pour 30 a 81, no55 pour 16 a 92, no834 pour 0 a 09

JV, prise en la personne de son Président, Monsieur [U] [N], domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 641 947, Ayant son

a consenti à Madame [M] [K] née [L], un contrat de crédit portant sur une somme de 18 366,50 € euros, hors assurance facultative, affecté au financement d'un véhicule de marque Citroën C4 Cactus immatriculé

[Immatriculation 5], remboursable en 156 mensualités de 424,37 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 5,16 % l'an.

[Immatriculation 5], auprès de Mme'[R] [U] pour un montant de 4 450 euros.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

FONCIERE DE RENOVATION ET VALORISATION- [T] Immatriculée au RCS de Paris sous le n°339 794 521 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN,

disposition au greffe le dimanche 25 janvier 2026 à 14 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers