Le 26 octobre suivant, le Tribunal de Commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard en constatant qu'elle était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

l'avis de mise en recouvrement n'était pas encore émis, outre qu'une déclaration de cessation des paiements était intervenue le 3 octobre 2016, dont il résultait que l'entreprise se trouvait dans l'impossibilité

Le plafond de la condamnation est égal au montant de l'insuffisance d'actif, et non à la totalité du passif (sauf en l'absence d'actif).

exigible avant cette date ; Attendu que relativement à l'actif disponible, il ressort du rapport d'enquête du 9 novembre 2009 qu'à cette date, la SARL [J] FRERES ne disposait d'aucune liquidité, ni

Mme [Y] soutiennent qu'ils n'étaient pas en mesure de faire face, avec leur actif disponible, au passif exigible professionnel et personnel, mais qu'un plan de continuation sur dix ans aurait permis d'assainir

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le juge commissaire, arrêtait le passif à la somme de 861'239,06 € et l'actif à la somme de 282'810,02€ soit une insuffisance d'actif qui n'était pas inférieure à 600'000 €.

face au passif exigible avec son actif disponible ; que le fait de ne pas être poursuivi en paiement d'une dette exigible par son créancier ne suffit pas à établir l'existence d'un moratoire ou d'un report

Or, cette affirmation est contredite par celle selon laquelle la société est dans l'incapacité de faire face à son passif.

Le plafond de la condamnation est égal au montant de l'insuffisance d'actif, et non à la totalité du passif (sauf en l'absence d'actif).

Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

invoque des déclarations de créances anciennes de nature à lui permettre de la faire remonter au 30 août 1999 ; Attendu cependant que la cessation des paiements se définissant par l'impossibilité de

Ces données comptables sont de nature à caractériser un état de cessation des paiements de la société au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, à savoir « l'impossibilité de faire face au passif

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

S'agissant ensuite de la responsabilité en insuffisance d'actif et en comblement de passif, M.

disponibles et le passif exigible à cette date n'étant pas démontrés par le liquidateur, - condamner Maître [I] ès qualités à lui payer la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article

Suivant arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur appel interjeté par la SCI [Adresse 6], a confirmé le jugement entrepris, cette dernière étant dans l'impossibilité de faire face

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, - que si les associés avaient apporté 576. 000 €, ces apports avaient été totalement absorbés par les besoins courants de l' entreprise

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L631-1, notamment suite à la délivrance de plusieurs commandements de payer'; que le but poursuivi par le bailleur, ne

Le liquidateur judiciaire fait valoir que le passif a été vérifié et que le passif définitivement admis s'élève à 38 086 237,69 € et que seule importe la valeur de réalisation des actifs par le liquidateur