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5 113 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf2637903064e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la première échéance annuelle ayant été différé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee55

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de 5% et majoration de trois points du taux d'intérêt, jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[I] [Z] sollicite le paiement de la somme de 1.181,47 euros, en rémunération des 81 heures de repos compensateurs non pris au moment de la prise d'acte, outre 118,15 euros d'indemnité de congés payés y

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034d9116b510d03f8810b01

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

une indemnité d'occupation équivalente jusqu'au mois de février 2015, date non contestée du paiement de l'indemnité ; Considérant toutefois que seul peut être indemnisé le préjudice certain en relation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ceecdc6046d47475e3e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait valoir en substance qu'indemniser M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60342e21b600c71fe8f7efe2

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Cette dernière produit un constat d'huissier établi le 5 juin 2015 dont il résulte (page 18) que sur la page d'accueil du site http://.rojadirecta.me figure un lien hypertexte DECISION JUDICIAIRE qui renvoie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Qui plus est, la société Pack Eco Energie n'étant pas assurée pour les travaux réalisés, cela a privé l'appelante de toute indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8716b

Appel

27 septembre 2004

27 septembre 2004

de salaires et de diverses indemnités; Vu le jugement rendu le 10 décembre 1997 par le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE qui a condamné la SOCIÉTÉ MONTAGE GRUES BONNEPART à payer à René X... les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f09cdc6046d47e0b163

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à lui payer et porter : - 38 068 euros au titre de l'indemnité différée du sinistre de grêle du 04 juin 2022, ladite somme devant être indexée suivant l'évolution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb2d4eff6dd50355194f05

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

L'article 3.4 des dispositions communes ne fait que différer l'indemnisation de Coface et ne remet donc pas en cause la substance du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209649ce14200083896ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes d'une quittance d'indemnité en date du 24 février 2021 l'indemnisation de la société Haras d'Estres a été fixée et acceptée pour un montant de 208 941,02 euros comprenant une indemnité immédiate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fcf

Appel

5 février 2015

5 février 2015

la vente a été réalisée avec maintien de la date prévue pour la livraison, les parties convenant qu'en cas de retard du vendeur à mettre les locaux à disposition, l'acquéreur pourrait lui demander paiement

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf76b63637c907b7b73

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Monsieur [J] s'est trouvé dans l'impossibilité d'honorer ses échéances et, après une mise en demeure, la CRCAM du Languedoc l'a fait assigner le 23 septembre 2013 en paiement d'une somme de 136.565,88

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887b8

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Par ailleurs, le rejet systématique des chèques émis en paiement de l'indemnité d'immobilisation induisant un doute sérieux sur la solvabilité de cette société, il était tenu d'en informer rapidement le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3015

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31726

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

suivantes : indemnités immédiates : 65 383 euros (déduction faite de la franchise de 167 euros). 40 668 euros et 9 600 euros avec intérêts de retard au taux légal passé un délai de 30 jours à compter

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CA

6ème Chambre

63b7ccec6b63637c907b7b2e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La demande tendant à différer les paiements des créances du [38] pour une période de 9,5 ans avec intérêts à un taux réduit inférieur au taux d'intérêt légal n'est pas davantage admissible, des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Gérald Z... doit être débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22b

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Monsieur Y... a continué à percevoir les indemnités journalières de la CPAM jusqu'au 28 février 2004, date à laquelle il a été placé en invalidité.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0743bcaf505db696789

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' Sur l'indemnité d'exigibilité anticipée - débouter la banque de toute demande en paiement de l'indemnité d'exigibilité anticipée.

Source officielle

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