CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf2637903064e
6 juillet 2022
de la première échéance annuelle ayant été différé.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2df575634f1371ee55
8 septembre 2022
de 5% et majoration de trois points du taux d'intérêt, jusqu'à parfait paiement.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7d9
6 septembre 2023
[I] [Z] sollicite le paiement de la somme de 1.181,47 euros, en rémunération des 81 heures de repos compensateurs non pris au moment de la prise d'acte, outre 118,15 euros d'indemnité de congés payés y
Pôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
une indemnité d'occupation équivalente jusqu'au mois de février 2015, date non contestée du paiement de l'indemnité ; Considérant toutefois que seul peut être indemnisé le préjudice certain en relation
Chambre civile 1-2
69df1ceecdc6046d47475e3e
14 avril 2026
Elle fait valoir en substance qu'indemniser M.
Pôle 4 - Chambre 8
60342e21b600c71fe8f7efe2
26 janvier 2017
Cette dernière produit un constat d'huissier établi le 5 juin 2015 dont il résulte (page 18) que sur la page d'accueil du site http://.rojadirecta.me figure un lien hypertexte DECISION JUDICIAIRE qui renvoie
4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
Qui plus est, la société Pack Eco Energie n'étant pas assurée pour les travaux réalisés, cela a privé l'appelante de toute indemnisation.
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716b
27 septembre 2004
de salaires et de diverses indemnités; Vu le jugement rendu le 10 décembre 1997 par le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE qui a condamné la SOCIÉTÉ MONTAGE GRUES BONNEPART à payer à René X... les
Chambre Commerciale
69fc1f09cdc6046d47e0b163
6 mai 2026
-Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à lui payer et porter : - 38 068 euros au titre de l'indemnité différée du sinistre de grêle du 04 juin 2022, ladite somme devant être indexée suivant l'évolution
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb2d4eff6dd50355194f05
1 avril 2019
L'article 3.4 des dispositions communes ne fait que différer l'indemnisation de Coface et ne remet donc pas en cause la substance du contrat.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896ef
18 avril 2024
Aux termes d'une quittance d'indemnité en date du 24 février 2021 l'indemnisation de la société Haras d'Estres a été fixée et acceptée pour un montant de 208 941,02 euros comprenant une indemnité immédiate
6253cd01bd3db21cbdd91fcf
5 février 2015
la vente a été réalisée avec maintien de la date prévue pour la livraison, les parties convenant qu'en cas de retard du vendeur à mettre les locaux à disposition, l'acquéreur pourrait lui demander paiement
4e chambre civile
63b7ccf76b63637c907b7b73
5 janvier 2023
Monsieur [J] s'est trouvé dans l'impossibilité d'honorer ses échéances et, après une mise en demeure, la CRCAM du Languedoc l'a fait assigner le 23 septembre 2013 en paiement d'une somme de 136.565,88
6253c97ebd3db21cbdd887b8
9 mai 2006
Par ailleurs, le rejet systématique des chèques émis en paiement de l'indemnité d'immobilisation induisant un doute sérieux sur la solvabilité de cette société, il était tenu d'en informer rapidement le
Pôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3015
9 octobre 2012
- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.
Référés Premier Président
68709b82123db6632de31726
10 juillet 2025
suivantes : indemnités immédiates : 65 383 euros (déduction faite de la franchise de 167 euros). 40 668 euros et 9 600 euros avec intérêts de retard au taux légal passé un délai de 30 jours à compter
6ème Chambre
63b7ccec6b63637c907b7b2e
La demande tendant à différer les paiements des créances du [38] pour une période de 9,5 ans avec intérêts à un taux réduit inférieur au taux d'intérêt légal n'est pas davantage admissible, des mesures
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f
26 octobre 2011
Gérald Z... doit être débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
Monsieur Y... a continué à percevoir les indemnités journalières de la CPAM jusqu'au 28 février 2004, date à laquelle il a été placé en invalidité.
64a7b0743bcaf505db696789
6 juillet 2023
' Sur l'indemnité d'exigibilité anticipée - débouter la banque de toute demande en paiement de l'indemnité d'exigibilité anticipée.
Page 27 sur 256