d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En raison d'une dégradation des relations familiales, [O] [G] a écrit le 29 décembre 2020 à son fils pour lui demander de quitter son logement au plus tard à la fin du mois de mars 2021.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir l'existence d'un préjudice sexuel et de l'indemniser à hauteur de 10 000 euros.

Sur le montant de l'indemnité d'occupation : L'indemnité d'occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire du bien

son impossibilité à quitter le logement avant le 8 août 2024.

d'occupation dues à compter du 1er août 2024 selon décompte arrêté au 13 juin 2025, date de la reprise du logement ; - et à titre subsidiaire, XXX euros à titre de provision à valoir sur les indemnités

Celle-ci a ainsi repris possession de son logement au 31 janvier 2023.

[Z], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 16 août 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; - fixé cette indemnité mensuelle

[K] [D] de toutes demandes d'indemnisation supérieure aux indemnités allouées en première instance ; - condamner la société Abalone France à la garantir de toutes condamnations intervenant à son encontre

. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [V] sont locataires d'un logement appartenant à la société RUEIL DANTON situé dans un ensemble immobilier, sis à [Adresse 3] depuis

[K] [L] un bail portant sur un logement et un garage situés [Adresse 3] Amneville.

[W] un délai de douze mois pour quitter le logement situé [Adresse 5] (France).

Exposé du litige : Par contrat du 30 septembre 2021, la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain ([X]) a consenti un bail à Mme [H] portant sur un logement et un garage, moyennant

Sur indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire M.

du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] condamnait madame [U] [L] veuve [M] à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport déposé le 23 novembre 2022 dans le logement

appartement, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et si besoin avec l'assistance de la force publique, - fixer le montant de l'indemnité

MOTIFS Le droit à indemnisation de M. et Mme [G] n'est pas contesté par l'AJT.

de préavis, - 528,00 euros au titre des congés payés afférents, - 23.320,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 15.840,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 10.560,00 euros

parcelles BM 372, 373 et 381 dont elle n'aura la jouissance qu'au décès de son père) - déclaration de succession de sa mère : 1/ 6ème en nue propriété d'une valeur de 48 874 € - elle aura à verser une indemnité

Par lettre du 25 aout 2015, Madame [L] [K] a donné congé du logement.