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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60349dd05965168a420b7f7d
4 novembre 2016
des sommes suivantes : . 14.400€ au titre de l'indemnité de préavis, . 1.440€ au titre des congés payés y afférents, . 64.702€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 243.600
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
L'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis est calculée sur la période couverte par la nullité ; elle correspond, pour madame Sabrina X... à 2 mois de préavis soit la somme de 4 333, 66 euros
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc67a
17 février 2016
payés sur rappel de salaire de mise à pied conservatoire, - 5.530,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 553,02 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff44
16 janvier 2025
: · Indemnité de préavis : 4.229,54 €, · Congés payés afférents : 422,95 €, - CONDAMNER l'employeur à payer à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul la somme de 93.000 €, A défaut,
64f02e62db41fad969879b9a
30 août 2023
de préavis et des congés payés y afférents, les minorant en leur quantum.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
payés afférents, - 6.354,50 € d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 519,87 € de congés payés sur rappels de salaires, - 19.062 d'indemnité de préavis, - 1.906,20 de congés
Pôle 6 - Chambre 5
61635dda683f470e3416dbdc
17 février 2011
à Madame [H] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 17 202,81 € - Congés payés sur préavis : 1720,28 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f194
24 octobre 2024
pour licenciement nul, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et, statuant à nouveau
4eme Chambre Section 2
6a167babcdc6046d47104cf4
26 mai 2026
PAR CES MOTIFS, La cour Confirme le jugement, sauf sur les montants de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement
671b35c22edfb0b58c05f196
[U], l'indemnité pour licenciement nul, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et, statuant
6960a081cdc6046d47b65cdf
8 janvier 2026
Sur les demandes 'd'indemnité compensatrices de préavis et de congés payés afférents' et sur la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du
630ef9e3223d7c4f1370536d
23 août 2022
et les congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité au titre du DIF et à la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6253cd8bbd3db21cbdd93a0d
sans cause réelle et sérieuse, -5 710, 36 euros à titre de reliquat sur l'indemnité de préavis, -11 327, 77 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -35 023, 53 euros d'indemnité forfaitaire au
Pôle 6 - Chambre 7
6162a32736ab09eb9a2fd82a
10 janvier 2013
de préavis, l'indemnité de congés payés afférente, le solde de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 1226-15 alinéa 3 du code du travail et la remise
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf7cadecb9ef7c7e00f
21 juin 2012
de préavis (3 mois) et congés payés afférents, - 20000€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 50000€ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20000€ d'indemnité
2e chambre sociale
65a0ee785bbe450008b2cf5c
11 janvier 2024
de licenciement avec la paie du mois de septembre 2019, de son indemnité de préavis et des congés payés y afférents sur la période du 18 juillet au 17 septembre 2020 ; - débouter Mme [C] [F] de l'intégralité
6253ca04bd3db21cbdd89d4f
18 décembre 2007
de 3.252,36 € x 4.................... 13.009,44 € -condamner la société EGM à payer à Mme X... ses congés payés sur préavis 1/10è................................................... 1.300,94 € -condamner
6253cc1cbd3db21cbdd8f274
14 mars 2012
les sommes de : - 6 308,88 € d'indemnité de congés payés, - 7 034,70 € d'indemnité de préavis, - 703,47 € de congés payés sur préavis, 8 207,14 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 84 416,40
6253c9d6bd3db21cbdd89571
12 juin 2007
Elle fait valoir que s'agissant d'un licenciement pour faute grave l'employé ne saurait prétendre au bénéfice des indemnités de préavis et de congés payés, de même que l'indemnité de rupture prévue par
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