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37 595 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

60349dd05965168a420b7f7d

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

des sommes suivantes : . 14.400€ au titre de l'indemnité de préavis, . 1.440€ au titre des congés payés y afférents, . 64.702€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 243.600

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fe

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis est calculée sur la période couverte par la nullité ; elle correspond, pour madame Sabrina X... à 2 mois de préavis soit la somme de 4 333, 66 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc67a

Appel

17 février 2016

17 février 2016

payés sur rappel de salaire de mise à pied conservatoire, - 5.530,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 553,02 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff44

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: · Indemnité de préavis : 4.229,54 €, · Congés payés afférents : 422,95 €, - CONDAMNER l'employeur à payer à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul la somme de 93.000 €, A défaut,

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f02e62db41fad969879b9a

Appel

30 août 2023

30 août 2023

de préavis et des congés payés y afférents, les minorant en leur quantum.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe8d49e0104f58f01d3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

payés afférents, - 6.354,50 € d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 519,87 € de congés payés sur rappels de salaires, - 19.062 d'indemnité de préavis, - 1.906,20 de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635dda683f470e3416dbdc

Appel

17 février 2011

17 février 2011

à Madame [H] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 17 202,81 € - Congés payés sur préavis : 1720,28 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f194

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

pour licenciement nul, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167babcdc6046d47104cf4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

PAR CES MOTIFS, La cour Confirme le jugement, sauf sur les montants de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f196

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[U], l'indemnité pour licenciement nul, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et, statuant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6960a081cdc6046d47b65cdf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes 'd'indemnité compensatrices de préavis et de congés payés afférents' et sur la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

630ef9e3223d7c4f1370536d

Appel

23 août 2022

23 août 2022

et les congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a18

Appel

20 février 2017

20 février 2017

de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité au titre du DIF et à la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0d

Appel

20 février 2017

20 février 2017

sans cause réelle et sérieuse, -5 710, 36 euros à titre de reliquat sur l'indemnité de préavis, -11 327, 77 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -35 023, 53 euros d'indemnité forfaitaire au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32736ab09eb9a2fd82a

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

de préavis, l'indemnité de congés payés afférente, le solde de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 1226-15 alinéa 3 du code du travail et la remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf7cadecb9ef7c7e00f

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de préavis (3 mois) et congés payés afférents, - 20000€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 50000€ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20000€ d'indemnité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee785bbe450008b2cf5c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de licenciement avec la paie du mois de septembre 2019, de son indemnité de préavis et des congés payés y afférents sur la période du 18 juillet au 17 septembre 2020 ; - débouter Mme [C] [F] de l'intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

de 3.252,36 € x 4.................... 13.009,44 € -condamner la société EGM à payer à Mme X... ses congés payés sur préavis 1/10è................................................... 1.300,94 € -condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f274

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

les sommes de : - 6 308,88 € d'indemnité de congés payés, - 7 034,70 € d'indemnité de préavis, - 703,47 € de congés payés sur préavis, 8 207,14 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 84 416,40

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89571

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Elle fait valoir que s'agissant d'un licenciement pour faute grave l'employé ne saurait prétendre au bénéfice des indemnités de préavis et de congés payés, de même que l'indemnité de rupture prévue par

Source officielle

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