D], in solidum avec la SAGENA, ou seulement Monsieur [D], à lui payer la somme de 39 682,50 euros pour les travaux de réfection à effectuer, montant à actualiser au jour du jugement en fonction de l'indice

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'indication

Roussy, des 6 et 7 juillet 2015 ; 3) l'ensemble des données, quel qu'en soit le support, avec, le cas échéant, les indications permettant de comprendre les codes, sigles et abréviations utilisés, provenant

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils

correspondant, sauf s'agissant de l'indice TRTP, de création plus récente.

Selon la norme NF P03-201, ce paragraphe 'constations diverses' doit indiquer les éléments suivants : 'indices d'infestation des autres agents de dégradation biologique du bois, présence d'indice d'infestation

qui dépendent de la même convention collective, elle entend voir fixer sa rémunération sur la base de cet indice, et en tout cas sur un indice ne pouvant être inférieur à 603 compte tenu des dispositions

préjudice et concernant l’absence de caractère certain de ses revenus en tant que créance ; Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’indication

motivée, s’agissant de l’absence d’éléments apportés de nature à engager la responsabilité du SDIS ; Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’indication

En appel, au soutien de leur contestation du jugement attaqué, les requérants reprochent aux premiers juges d'avoir exclu l'existence d'une faute dans l'indication opératoire.

- dit que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d'ensemble) publié par l'INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence

INSEE des prix à a consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine L'indice d'origine étant celui

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité x nouvel indice = nouvelle mensualité initiale indice d'origine l'indice d'origine étant celui

du jugement ; 3o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

des prix à la consommation, france entière, hors tabac, publié par l'INSEE ; - dit que la revalorisation s'effectuera le premier juillet de chaque année sur la base de l'indice du mois de mai précédent

cour le 6 octobre 2022 par Monsieur [K] [P] et Madame [M] [G] sollicitant la rectification de l'arrêt tenant à l'omission de statuer sur la demande d'indexation du coût des travaux réparatoires sur l'indice

Elle fait valoir que la déclaration d'appel de la commune de [Localité 2] est nulle en raison de l'indication erronée de la date de l'ordonnance attaquée.

étant payable dans les deux mois du présent arrêt, les quatre annuités suivantes à la date anniversaire du paiement de la première annuité ; Précise que la somme de 36 000 euros est indexée sur l'indice