Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Les parties réclament seulement " déjà sur ce point ", la réformation de la décision entreprise. Leur moyen est sans portée pour ce faire. Le Tribunal a justement écarté cette demande.

[A] n'a pas pu visiter l'immeuble avant la réitération, c'est de son fait, et qu'en tout état de cause, il n'établit pas que l'inexécution de son cocontractant justifierait l'exception d'inexécution dont

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

La société Ciel a refusé de régler cette facture dans l'attente de la décision du liquidateur.

-ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à venir.

Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Juin 2013, enregistrée sous le no R 1300070 APPELANTE : Madame Angélique X...

d'une décision de justice, la résolution pouvant en toute hypothèse être demandée en justice, au titre de l'article 1227.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas de que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait

B d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'elle a bien exécuté la décision. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, il est justifié par la production de factures et d'une attestation que M.

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer

que la société Buy for rent ne justifie pas d'un état suffisant de réparation et d'entretien de ses mobile homes.

Par ordonnance du 26 juin 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la société Air+Net Ouest en raison de l'inexécution de la décision dont appel par

A l'appui de ses demandes, la SAS Marbrerie de [Localité 4] soutient qu' à supposer qu'elle ait fait une erreur de mesure, ce qu'elle conteste, l'inexécution n'est pas suffisamment grave pour justifier

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

le but légitime de l'effectivité des décisions de justice.

le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les

Elle ajoute que la société SADRD 24 tente, de mauvaise foi, de justifier à posteriori la résiliation, en invoquant d'autres griefs que celui fondant sa décision, et qu'elle estime tout aussi injustifiés

-------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4XQ Décision