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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
applicable, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'inaction de l'inspection du travail dont il se prévaut.
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
Pôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
La société a été créée le 17/11/2014 et enregistrée auprès du registre des sociétés pour l'Angleterre et le Pays de Galles , à sa création son siège social était situé [...]
Conseil
CADA:20111008
3 mars 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative à la communication et de réutilisation présentée par une société privée, éditrice
Pôle 5 - Chambre 6
616343fb88dc29ccde27f1d5
8 septembre 2011
APPELANTE : S.C.A. société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2], représentée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03212_20251120
20 novembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f4
13 octobre 2022
et la force probante du constat d'infraction devaient être caractérisées, - juger que M.
Chambre sociale
5fd9933678a01284a36e4210
9 janvier 2020
[I] [U], ses fils, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont de Marsan aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société Les Papeteries de Gascogne à l'origine de la
63c8ef1adc5b777c90993000
Pôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
La cour statue sur l'appel interjeté par les sociétés Class'photo et Macanley d'un jugement rendu le 16 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88deb
27 octobre 2006
PROTEUS HÉLICOPTÈRES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Aéroport NANCY ESSEY54510 TOMBLAINEReprésentée par Maître Bruno BRIATTA (Avocat au Barreau de LYON)
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Optical Center a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f7
17 janvier 2025
Pour procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, l'inspecteur du travail a obtenu de l'expert-comptable de la société [3] la remise des documents suivants': les grands livres
3e Chambre B
6162b2564abc2618d50e05a4
25 octobre 2012
enfreint le permis de construire entraînant l'établissement d'un procès-verbal d'infraction.
6253c88bbd3db21cbdd8593e
27 septembre 2001
, Attendu que le distributeur affirme qu'à l'exception du seul ouvrage intitulé "LITTLE KEVIN ", tous les exemplaires mis en vente par lui avaient connu un dépôt légal antérieur de plus de deux années
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00808_20230918
18 septembre 2023
Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. 5.
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