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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

applicable, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'inaction de l'inspection du travail dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

applicable, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'inaction de l'inspection du travail dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

applicable, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'inaction de l'inspection du travail dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

applicable, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'inaction de l'inspection du travail dont il se prévaut.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

applicable, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'inaction de l'inspection du travail dont il se prévaut.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef16dc5b777c90992ffe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société a été créée le 17/11/2014 et enregistrée auprès du registre des sociétés pour l'Angleterre et le Pays de Galles , à sa création son siège social était situé [...]

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111008

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative à la communication et de réutilisation présentée par une société privée, éditrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fb88dc29ccde27f1d5

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

APPELANTE : S.C.A. société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable CREDIT COOPERATIF prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2], représentée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03212_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02686_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et la force probante du constat d'infraction devaient être caractérisées, - juger que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[I] [U], ses fils, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont de Marsan aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société Les Papeteries de Gascogne à l'origine de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef1adc5b777c90993000

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société a été créée le 17/11/2014 et enregistrée auprès du registre des sociétés pour l'Angleterre et le Pays de Galles , à sa création son siège social était situé [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8d80f6732aaf238357

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La cour statue sur l'appel interjeté par les sociétés Class'photo et Macanley d'un jugement rendu le 16 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88deb

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

PROTEUS HÉLICOPTÈRES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Aéroport NANCY ESSEY54510 TOMBLAINEReprésentée par Maître Bruno BRIATTA (Avocat au Barreau de LYON)

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Optical Center a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f7

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, l'inspecteur du travail a obtenu de l'expert-comptable de la société [3] la remise des documents suivants': les grands livres

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b2564abc2618d50e05a4

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

enfreint le permis de construire entraînant l'établissement d'un procès-verbal d'infraction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8593e

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

, Attendu que le distributeur affirme qu'à l'exception du seul ouvrage intitulé "LITTLE KEVIN ", tous les exemplaires mis en vente par lui avaient connu un dépôt légal antérieur de plus de deux années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00808_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte de ces différentes stipulations que la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. 5.

Source officielle

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