de 3 030 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2013, - condamné Mme X... à payer cette somme à Mme B..., - déclaré nul et non avenu et non opposable, l'engagement de caution solidaire

Le 28 mai 2021, le Crédit du Nord a fait signifier à étude à Mme [B], épouse [D], cette ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ainsi qu'un commandement de lui payer la somme

[T] [A] sera par conséquent rejetée. 3- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 10 janvier 2022 M.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SA du Hainaut le 23 juin 2015.

Le 4 janvier 2019, la SA BNP a saisi le président du tribunal d'instance de Tarbes d'une requête en injonction de payer au titre de laquelle, elle a sollicité la condamnation de Monsieur [L] à lui payer

[X], comme indiqué dans l'exposé du litige, de l'ordonnance d'injonction de payer qui fonde les poursuites, le 28 juin 2013, en sorte que le moyen de l'appelant tiré d'un défaut de signification valable

7 756,80 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la décision - 73,01 euros au titre de la sommation de payer - 25,54 euros au titre des frais de requête en injonction de payer,

Mme [D] sollicitait en revanche confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer ainsi que le paiement de 200'000 XPF au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de requête en injonction de payer La société Ludendo commerce France soutient que la requête en injonction de payer de la société Etablissements Hardy

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du

[O] de lui payer la somme de 8 032,17 euros en principal, au titre de factures impayées. M.

La société Bader ayant cessé de payer les loyers, la société Parfip a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer en date du 1er juin 2010 qui n'a fait l'objet d'aucune opposition.

[M] [B], à l'ordonnance d'injonction de payer N°21-20-522, rendue le 1er décembre 2020, En conséquence, Constaté la mise à néant de ladite injonction de payer, et statuant de nouveau : Condamné

[F] [B] a fait assigner la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis afin que soit constatée la prescription de l'ordonnance d'injonction de payer.

T et non pas en son nom personnel. La société Décorama a conclu à la compétence du tribunal mixte de commerce de NOUMEA pour en connaître.

Suivant acte en date du 11 février 1986, Monsieur X... a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance D'ASNIÈRES le 19 décembre 1985

injonctions n'a pu courir que postérieurement à la signification des arrêts d'appel.

de payer.

En outre, si le certificat établi par un ophtalmologiste le 9 août 2019 préconise de traiter les troubles oculaires B H par des injections intravitréennes à raison d'une injection tous les deux mois pendant

[K] [D] aux dépens, en ce compris le coût de la procédure d'injonction de payer ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.