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Elle estime que la société ARCELORMITTAL fait une interprétation erronée de l'article 3 de ce décret en considérant qu'il fait référence aux 'métaux ferreux et non ferreux et à leurs alliages' alors que

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Pôle 4 - Chambre 13

67f753daeb05d6bf6564d9f4

Appel

9 avril 2025

[X] a interjeté appel de ces deux sentences arbitrales.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’interprétation de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 : 5.

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Pôle 6 - Chambre 2

65b369d08c0355000835f5a0

Appel

25 janvier 2024

Selon déclaration du 31 mars 2023, les sociétés de l'UES Solvay ont interjeté appel à l'encontre de cette décision.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

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Pôle 6 - Chambre 6

60327bf74a3c7fb00e7b32da

Appel

24 janvier 2018

Monsieur [P] [N] a saisi le cour d'appel de PARIS d'une requête en interprétation de son arrêt du 6 novembre 2012 en demandant qu'elle précise que les intérêts relatifs aux condamnations prononcées au

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab71a336bfc00008d68c0c

Appel

17 janvier 2024

ENEDIS c/ Monsieur [HG] [K] Nature de la décision : Arrêt rectificatif (dossier RG 22/00894) Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu

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RETENTIONS

686ca6f9ab48d770a9cb5e82

Appel

4 juillet 2025

Par ordonnance en date du 03 juillet 2025 à 14 heures 30 et ordonnance rectificative du même jour, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

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8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b1a9

Appel

2 juillet 2025

[J] [B] a interjeté appel du jugement prononcé le 30 août 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la société Préservation du Patrimoine Français.

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Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ecf

Appel

5 mars 2018

Par suite, il a été envisagé un rappel en droits au nom de Monsieur [O] [I] de 362 751 euros assorti d'intérêts de retard pour 50 785 euros.

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Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ed1

Appel

5 mars 2018

Par suite, il a été envisagé un rappel en droits au nom de Madame [V] [M] de 182 579 euros assorti d'intérêts de retard pour 25 562 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00463_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Par décision rectificative n° 2012-008 du 6 février 2012, Mme A C a été classée dans ce corps au grade d'assistant médico-administratif de classe normale, et classée au 2ème échelon correspondant alors

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Sur l’interprétation de la loi fiscale : - l’administration a méconnu sa doctrine exprimée par le paragraphe n° 10 du BOI-CVAE-BASE-30-20131118.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00433_20251016

Admin. Appel