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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdd64c87cf1310deb36f49f
13 septembre 2018
lui a été versé par la société sur ladite période.
15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
6 juillet 2023
euros brut si elle avait travaillé durant cette période), sous déduction de la somme de 545,98 euros au titre de la reconstitution en brut des indemnités journalières, qui, n'entrant pas dans l'assiette
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d719477fe04f5cc6307
12 avril 2023
Etant autorisé par votre statut à passer des commandes directement auprès de nos fournisseurs et ayant dissimulé vos agissements par l'établissement de devis non facturés, il nous était impossible de nous
Pôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19ba
21 novembre 2017
Il a bénéficié d'un arrêt de prolongation, reçu le 15 octobre suivant, pour la période du 11 au 19 octobre 2012.
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a5
29 janvier 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 3/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
Ch.protection sociale 4-7
69d8858fcdc6046d47b9d744
9 avril 2026
[U] [1], prise en la personne de son représentant légal.
Chambre 4-5
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
Remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50 euros, .
68676113c173dff6a793366c
3 juillet 2025
Prise en la personne de son représentant légal.
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda772
12 octobre 2023
Or, il apparait sur son dernier bulletin de paie qu'elle a été placée en "absence non rémunérée" pour la période du 1er avril au 7 avril 2018 et qu'elle n'a donc pas été payée pour les journées des 5,
Pôle 5 - Chambre 6
603276e4d596adab0a69f6ee
26 janvier 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JANVIER 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f391e
23 octobre 2025
écrite ou qui lui serait inopposable.
Pôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca29
25 mars 2008
Elle note également que, non seulement Mme X...
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
, du 30 novembre et 1er décembre 2015 (il avait totalisé ses heures journaliers) l'entreprise a pris en compte ses heures de présence à son poste de travail de la journée du 30 novembre et 1er décembre
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7fb
22 novembre 2012
Il s'oppose point par point aux réclamations adverses faisant valoir: -qu'il n'y a pas eu de modification du contrat, que la proposition de lui régler les frais de déplacement sur la période sus dite
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées
Chambre Sociale
616301454c6681071edf66e1
23 septembre 2011
M] [F], demeurant [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [P] [O], demeurant [Adresse 1] INTIMEE COMPARANTE EN PERSONNE
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
entre 7 et 10 heures, 1 journée de repos par an s'il est compris entre 10 et 30 heures et 2 journées de repos par an s'il dépasse 30 heures).
6253ccefbd3db21cbdd91c0d
3 novembre 2014
Par déclaration reçue le 02 juillet 2013, la CGSS a interjeté appel de cette décision. ******** Par conclusions écrites no2 développées oralement à l'audience des plaidoiries du 08 septembre 2014,
Protection sociale
5fd90dcf3bbe5fa738b92f85
23 juin 2020
Le 13 mai 2014, la CPAM lui a notifié un nouvel indu de 23650, 45 euros pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, soit une somme totale de 39630,87 euros pour la période du 1er janvier 2010
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