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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdd64c87cf1310deb36f49f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

lui a été versé par la société sur ladite période.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2603bcaf505db696b7f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

euros brut si elle avait travaillé durant cette période), sous déduction de la somme de 545,98 euros au titre de la reconstitution en brut des indemnités journalières, qui, n'entrant pas dans l'assiette

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d719477fe04f5cc6307

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Etant autorisé par votre statut à passer des commandes directement auprès de nos fournisseurs et ayant dissimulé vos agissements par l'établissement de devis non facturés, il nous était impossible de nous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19ba

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Il a bénéficié d'un arrêt de prolongation, reçu le 15 octobre suivant, pour la période du 11 au 19 octobre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 3/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858fcdc6046d47b9d744

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [1], prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d9109abd0e067a219415

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50 euros, .

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a793366c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda772

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Or, il apparait sur son dernier bulletin de paie qu'elle a été placée en "absence non rémunérée" pour la période du 1er avril au 7 avril 2018 et qu'elle n'a donc pas été payée pour les journées des 5,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603276e4d596adab0a69f6ee

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JANVIER 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f391e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

écrite ou qui lui serait inopposable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60341ebee96b690d31b3045e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca29

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle note également que, non seulement Mme X...

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097ac

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, du 30 novembre et 1er décembre 2015 (il avait totalisé ses heures journaliers) l'entreprise a pris en compte ses heures de présence à son poste de travail de la journée du 30 novembre et 1er décembre

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Il s'oppose point par point aux réclamations adverses faisant valoir: -qu'il n'y a pas eu de modification du contrat, que la proposition de lui régler les frais de déplacement sur la période sus dite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616301454c6681071edf66e1

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

M] [F], demeurant [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [P] [O], demeurant [Adresse 1] INTIMEE COMPARANTE EN PERSONNE

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cacca9bf26379030a23

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

entre 7 et 10 heures, 1 journée de repos par an s'il est compris entre 10 et 30 heures et 2 journées de repos par an s'il dépasse 30 heures).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0d

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Par déclaration reçue le 02 juillet 2013, la CGSS a interjeté appel de cette décision. ******** Par conclusions écrites no2 développées oralement à l'audience des plaidoiries du 08 septembre 2014,

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Le 13 mai 2014, la CPAM lui a notifié un nouvel indu de 23650, 45 euros pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, soit une somme totale de 39630,87 euros pour la période du 1er janvier 2010

Source officielle

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