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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
journée de repos supplémentaire par mois travaillé, en sus des jours de repos déjà accordés en entreprise, soit 11 jours par an, non cumulables. 3.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b44
3 juillet 2020
d'heures supplémentaires.
Chambre 4-6
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
de départ du dépôt (-24 minutes), le nombre d'heures de présence, le nombre d'heures supplémentaire et les observations le cas échéant telles que les 'intempéries', 'jours fériés' ou 'congés payés';
5fcaa77220ab969e4b770afd
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7534cdc6046d470316ea
7 mai 2026
de l'année 2018, 453,36 euros au titre des congés payés afférents, 1 271,74 euros au titre des heures supplémentaires de janvier à mars 2019, 127,17 euros au titre des congés payés afférents, 3 380,34
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730f
24 février 2021
salariés - préjudice concernant les jours de congés payés déduits à tort (les jours acquis grâce au fractionnement) : (Lorsque le congé est fractionné, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire
69fd7582cdc6046d470325e0
supplémentaires 2017, outre 2 795,47 euros au titre des congés payés afférents, *35 667,70 euros à titre de rappel des heures supplémentaires 2018, outre 3 566,77 euros au titre des congés payés afférents
5fcaa77a20ab969e4b770b3a
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement
4eme Chambre Section 2
5fd99b82531a1f8dd2c51836
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
5fcaa77120ab969e4b770af2
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
et congés payés afférents, du remboursement des jours de repos pris et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour travail dissimulé
6a11395fcdc6046d47a68599
22 mai 2026
de rappels de maintien de salaire des jours fériés chômés au titre des heures supplémentaires structurelles, outre 745,51 euros de congés payés afférents, concernant les jours fériés de juin 2015 au 1er
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
Chambre sociale-2ème sect
6a19293acdc6046d4754543b
28 mai 2026
supplémentaires de 2018, outre la somme de 200 euros de congés payés afférents, - 1 273,66 euros net d'indemnité au titre de la perte des jours de congés de janvier 2021, - 14 205,46 euros net d'indemnité
Chambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
son erreur s'agissant de la déduction des jours fériés chômés du 1er janvier 2014 et du 25 décembre 2014 par l'octroi de deux jours de congés payés supplémentaires non décomptés sur le mois de décembre
Chambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
au titre des jours de récupération substitués aux jours de congés payés ; Condamner l'EURL [H] [S] à verser à Mme [C] la somme de : -755,63 € brut au titre des heures supplémentaires de l'année 2020
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
24 janvier 2020
résultant de la privation des jours de repos compensateur de nuit, jours fériés et des deux jours supplémentaires COS, *2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
5fcaa77620ab969e4b770b1c
des congés payés y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT
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