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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

journée de repos supplémentaire par mois travaillé, en sus des jours de repos déjà accordés en entreprise, soit 11 jours par an, non cumulables. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b44

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de départ du dépôt (-24 minutes), le nombre d'heures de présence, le nombre d'heures supplémentaire et les observations le cas échéant telles que les 'intempéries', 'jours fériés' ou 'congés payés';

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afd

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7534cdc6046d470316ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'année 2018, 453,36 euros au titre des congés payés afférents, 1 271,74 euros au titre des heures supplémentaires de janvier à mars 2019, 127,17 euros au titre des congés payés afférents, 3 380,34

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730f

Appel

24 février 2021

24 février 2021

salariés - préjudice concernant les jours de congés payés déduits à tort (les jours acquis grâce au fractionnement) : (Lorsque le congé est fractionné, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7582cdc6046d470325e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

supplémentaires 2017, outre 2 795,47 euros au titre des congés payés afférents, *35 667,70 euros à titre de rappel des heures supplémentaires 2018, outre 3 566,77 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af2

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c91cdc6046d47382de3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et congés payés afférents, du remboursement des jours de repos pris et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11395fcdc6046d47a68599

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de rappels de maintien de salaire des jours fériés chômés au titre des heures supplémentaires structurelles, outre 745,51 euros de congés payés afférents, concernant les jours fériés de juin 2015 au 1er

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

supplémentaires de 2018, outre la somme de 200 euros de congés payés afférents, - 1 273,66 euros net d'indemnité au titre de la perte des jours de congés de janvier 2021, - 14 205,46 euros net d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

son erreur s'agissant de la déduction des jours fériés chômés du 1er janvier 2014 et du 25 décembre 2014 par l'octroi de deux jours de congés payés supplémentaires non décomptés sur le mois de décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6867689add25744ff781d4ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre des jours de récupération substitués aux jours de congés payés ; Condamner l'EURL [H] [S] à verser à Mme [C] la somme de : -755,63 € brut au titre des heures supplémentaires de l'année 2020

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

résultant de la privation des jours de repos compensateur de nuit, jours fériés et des deux jours supplémentaires COS, *2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

des congés payés y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT

Source officielle

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