En vertu del'article 79 nouveau Code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans

Sur le fond de l'appel, il fait valoir que le juge judiciaire est bien compétent pour connaître du litige pour les motifs suivants : - il a confié la maintenance et l'entretien de l'installation de

Comme l'avait déjà retenu le premier juge, l'appréciation du bien fondé de l'exception de litispendance suppose que la juridiction étrangère soit compétente indirectement dans l'ordre international.

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit l'exception d'incompétence recevable en la forme et mal fondée, en application de la clause attributive de compétence

Par dernières conclusions du 18 février 2026, la société Volkswagen demande à la cour de': - infirmer l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, -déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent

Sur l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil L'article 90 du code de procédure civile prévoit que 'Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige

Selon ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la société [1] demande à la cour de : - Juger que Mme [Z] [P] est mal fondée en son appel - Juger la Société [1] recevable

' Par suite, elle déclarera irrecevable sur le fondement des articles 122, 125 et 480 du code de procédure civile, comme portant atteinte à l'autorité de la chose déjà jugée, la demande de nullité de

L'appel compétence est réservé aux seuls jugements statuant exclusivement sur la compétence.

- INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il dit mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société FELDSAATEN FREUDENBERGER GmbH & Co.

Statuant à nouveau, - dire et juger que sont irrecevables les demandes suivantes de M.

* Suivant des conclusions reçues au greffe le 31 mai 2022, la CPAM demande à la Cour de : Statuant à nouveau - infirmer le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims le 21

L'article 83 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que ' Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

que le jugement déféré est nul, statuant à nouveau, - débouter la Banque Fiducial de toutes ses demandes, fins et conclusion à leur égard, - déchoir la Banque Fiducial des intérêts et accessoires de

[B] [Z] a relevé appel de tous les chefs du jugement qui lui a été notifié le 29 avril 2022. S'agissant d'un appel portant sur une décision statuant exclusivement sur la compétence, M.

[Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - débouté M.

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a : -dit recevable, mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Geolam, l'en a déboutée et s'est déclaré compétent

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » 11.

civile dispose que la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente

au fond (et non sur déféré).