Y..., avant la signature du contrat de prêt, les deux notices d'information concernant les deux contrats d'assurance groupe qu'elle avait contractés ; qu'étant médecin et ayant déjà effectué des opérations

, contestations appuyées là encore sur des motifs antérieurs au dessaisissement de ce magistrat et dont la cour constate que, s'agissant de la recevabilité de l'appel, ils ne présentent pas un caractère

(Pièce 13 : Lettre de [L] [K] de juin 1998, Pièce 14 : Lettre de [L] [K] du 20 juillet 1998, Pièce 15 : Lettre du CDR Entreprises du 30 juillet 1998, Pièce 16 : Lettre du CDR du 28juillet 1998, Pièce 17

à usage commercial et étage à usage d'habitation) donné à bail commercial à une société tierce, et l'emprunteuse ne conteste pas que le prêt ait eu pour objet de financer une activité professionnelle.

L'huissier de justice a constaté que le nom de M. [I] était bien inscrit sur la boîte aux lettres.

à temps partiel en contrat à temps plein et ne discute pas que cette requalification doit produire effet pour l'ensemble de la période concernée par la demande de rappel de salaire ; qu'à l'exception

de faits fautifs matériellement constatés, imputables à M.

Ils font valoir que l'absence de contestation devant le juge de l'exécution ne fait pas obstacle à son action.

les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dit que Monsieur [G] a pu valablement renoncer au bénéfice du contrat d'assurance

Elle fait essentiellement valoir qu'elle était le distributeur exclusif des vins du domaine ... depuis 1994, que les conditions légales et contractuelles de la rupture du contrat sans indemnisation ne

Elle souligne qu'à aucun moment de l'exécution de son contrat de travail le salarié n'a formé d'observation, ni émis de réserves ou de contestation sur la validité de la convention de forfait ainsi conclu

X..., constaté à l'occasion de la vente d'un véhicule à M. B.... M. X... ne conteste pas avoir vendu, en décembre 1998 à ce client une PEUGEOT 605.

financement bancaire de l'opération globale portant sur la création des locaux et le financement de la machine - de constater que ce contrat contient une clause d'approvisionnement exclusif non limitée

DE X... sur les conditions notamment de taux de commissions, du nouveau contrat, elles engageaient aussi la compagnie à lui garantir le bénéfice des avantages du nouveau contrat ; Que les statuts contractualisés

[A] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 juillet 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

d'en contracter une dans les trois premières versions du contrat.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des rappels de salaire, Mme [Z] [Y] [K] a

La société [2] affirme que la prise en charge a été mise en oeuvre dans le cadre d'un engagement unilatéral du 1er juillet 2015 connu de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle ayant donné lieu à une lettre

- la lettre par laquelle Mme [S] informe les délégués du personnel qu'elle est victime de pressions de l' employeur qui l'a informée de sa volonté de mettre fin à son contrat de travail sous forme